Code général des impôts, CGI

Article 1785 B

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Article 1785 B

Dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'

article 1693

(

Règles des acomptes provisionnels pour la TVA

)

Art. 1693

Règles des acomptes provisionnels pour la TVA

Les entreprises qui ont un délai supplémentaire pour déclarer leur TVA doivent payer un acompte de 80% de ce qu'elles doivent, et régulariser plus tard si nécessaire.

se révèle inférieur de plus de 20 % à la somme réellement due, le redevable supporte les pénalités prévues à l'

article 1731

(

Majoration pour retard de paiement des impôts

)

Art. 1731

Majoration pour retard de paiement des impôts

Un retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%.

, sans préjudice, le cas échéant, des autres pénalités applicables.

Dans le cas où un acompte mentionné au 3 de l'

article 287

(

Article 287

)

Art. 287

Article 287

L'article 287 du Code général des impôts explique les ventes de biens et de services en France et les conditions pour les associer à des ventes de biens ou de services. Il précise aussi quand un assujetti est considéré comme ayant vendu des biens ou fourni des services.

est acquitté hors délai ou indûment minoré, le montant mis à la charge du redevable est majoré de 10 % sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'

article 1727

(

Intérêt de retard sur impôts

)

Art. 1727

Intérêt de retard sur impôts

Si un contribuable ne paie pas à temps ses impôts, il doit payer un intérêt de retard de 0,75 % par mois, sauf si d’autres règles s’appliquent.

(1)

(1) Ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'acompte dû en juillet 1999.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour acompte insuffisant ou en retard

Résumé. Si l’acompte de TVA est trop bas ou payé tard, le contribuable paie des pénalités et des majorations.

Dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 (Règles des acomptes provisionnels pour la TVA) se révèle inférieur de plus de 20 % à la somme réellement due, le redevable supporte les pénalités prévues à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts), sans préjudice, le cas échéant, des autres pénalités applicables.

Dans le cas où un acompte mentionné au 3 de l'article 287 (Article 287) est acquitté hors délai ou indûment minoré, le montant mis à la charge du redevable est majoré de 10 % sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts) (1)

(1) Ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'acompte dû en juillet 1999.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté pour prévoir une majoration de 10 % en cas d'acompte payé en retard ou sous-évalué, sans affecter les intérêts de retard déjà prévus.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le changement modifie l'article de référence pour les pénalités, passant de l'article 1727 à l'article 1731.

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àPénalité pour acompte trop faible

Source : Légifrance