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Article 1786

Sanctions pour achats sans facture régulière

Code général des impôts, CGI

Article 1785 B

Article 1785 B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour acompte insuffisant ou en retard

Résumé Si l’acompte de TVA est trop bas ou payé tard, le contribuable paie des pénalités et des majorations.
Mots-clés : TVA acomptes pénalités intérêts de retard fiscalité

Dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de plus de 20 % à la somme réellement due, le redevable supporte les pénalités prévues à l'article 1731, sans préjudice, le cas échéant, des autres pénalités applicables.

Dans le cas où un acompte mentionné au 3 de l'article 287 est acquitté hors délai ou indûment minoré, le montant mis à la charge du redevable est majoré de 10 % sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (1)

(1) Ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'acompte dû en juillet 1999.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

Dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de plus de 20 % à la somme réellement due, le redevable supporte les pénalités prévues à l'article 1731, sans préjudice, le cas échéant, des autres pénalités applicables.

Dans le cas où un acompte mentionné au 3 de l'article 287 est acquitté hors délai ou indûment minoré, le montant mis à la charge du redevable est majoré de 10 % sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (1)

(1) Ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'acompte dû en juillet 1999.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 9 juillet 1987

Dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de plus de 20 % à la somme réellement due, le redevable supporte les pénalités prévues à l'article 1731, sans préjudice, le cas échéant, des autres pénalités applicables.