Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Pénalités pour acompte insuffisant ou en retard
Dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 (Règles des acomptes provisionnels pour la TVA) se révèle inférieur de plus de 20 % à la somme réellement due, le redevable supporte les pénalités prévues à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts), sans préjudice, le cas échéant, des autres pénalités applicables.
Dans le cas où un acompte mentionné au 3 de l'article 287 (Article 287) est acquitté hors délai ou indûment minoré, le montant mis à la charge du redevable est majoré de 10 % sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts) (1)
(1) Ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'acompte dû en juillet 1999.