En vigueur du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Amendes pour défaut de tenue des registres fiscaux
Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater (Obligations de tenue de registres pour la TVA intracommunautaire) donne lieu à l'application d'une amende de 750 €.
Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.