Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2006 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amendes pour défaut de tenue des registres fiscaux
Résumé. Ne pas tenir ou mal remplir les registres fiscaux peut coûter cher : 750 € d'amende pour défaut de tenue, et 15 € par erreur.
Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater donne lieu à l'application d'une amende de 750 €.
Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.