Code général des impôts, CGI

Article 1788 B

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Article 1788 B

Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater (Obligations de tenue de registres pour la TVA intracommunautaire) donne lieu à l'application d'une amende de 750 €.

Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour défaut de tenue des registres fiscaux

Résumé. Ne pas tenir ou mal remplir les registres fiscaux peut coûter cher : 750 € d'amende pour défaut de tenue, et 15 € par erreur.

Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater (Obligations de tenue de registres pour la TVA intracommunautaire) donne lieu à l'application d'une amende de 750 €.

Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 11

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance