Article 1788 B
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour défaut de présentation ou de tenue des registres
Résumé Si vous ne présentez pas ou ne tenez pas correctement vos registres, vous pouvez être sanctionné d'une amende de 750 €.
Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater donne lieu à l'application d'une amende de 750 €.
Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.
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