Disjoint3 avril 2008
Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 2 avril 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement obligatoire au Trésor pour dépenses rejetées
Résumé. Les organismes de formation doivent verser de l'argent au Trésor quand leurs dépenses sont rejetées.
Conformément au II de l'article L. 991-5 du code du travail, les organismes prestataires d'actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doivent verser au Trésor public une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application du I du même article.