En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 19 mai 2011
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Sanctions pour non-déclaration des revenus de capitaux mobiliers
Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) sont punies des peines prévues à l'article 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale).