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Sanctions pénales

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Article 1784

Dispositions spécifiques en matière d'intérêts de retard et de majoration pour les acomptes de la taxe sur la valeur ajoutée

Code général des impôts, CGI

Article 1783 B

Article 1783 B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour infractions aux dispositions fiscales

Résumé Ne pas suivre les règles fiscales de l'article 242 ter entraîne des sanctions pénales.

Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter sont punies des peines prévues à l'article 1741.

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Historique des versions

Version 3

Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter sont punies des peines prévues à l'article 1741.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 27 mars 2004

Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter donnent lieu éventuellement aux peines qui frappent les personnes visées au 2° de l'article 1743.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Indépendamment des sanctions fiscales prévues à l'article 1770 ter, les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter donnent lieu éventuellement aux peines qui frappent les personnes visées au 2° de l'article 1743.