Code général des impôts, CGI

Article 1783 B

Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-déclaration des revenus de capitaux mobiliers

Résumé. Ne pas déclarer correctement les revenus de capitaux mobiliers peut entraîner des sanctions pénales.

Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter sont punies des peines prévues à l'article 1741.

Effets de cet article

cite

Code général des impôts, CGIart. 242 ter Code général des impôts, CGIart. 1741

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 161

En résumé. Les peines pour les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter sont désormais clairement définies par référence à l'article 1741, au lieu d'être éventuellement celles prévues pour les personnes visées au 2° de l'article 1743.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La mention des sanctions fiscales prévues à l'article 1770 ter a été supprimée, ce qui signifie que seules les peines prévues pour les personnes visées au 2° de l'article 1743 s'appliquent désormais.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 26 mars 2004