Code général des impôts, CGI

Article 1783 B

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Article 1783 B

Les infractions aux dispositions du 3 de l'

article 242 ter

(

Déclaration des revenus de capitaux mobiliers

)

Art. 242 ter

Déclaration des revenus de capitaux mobiliers

Les personnes qui paient des revenus de capitaux mobiliers doivent déclarer l'identité des bénéficiaires et les montants imposables.

sont punies des peines prévues à l'

article 1741

(

Sanctions pénales pour fraude fiscale

)

Art. 1741

Sanctions pénales pour fraude fiscale

Si quelqu’un triche sur ses impôts en cachant de l’argent ou en utilisant des faux documents, il peut être emprisonné jusqu’à 7 ans et payer une amende énorme.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-déclaration des revenus de capitaux mobiliers

Résumé. Ne pas déclarer correctement les revenus de capitaux mobiliers peut entraîner des sanctions pénales.

Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) sont punies des peines prévues à l'article 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 161 : Modification des peines pour fraude fiscale

En résumé. Les peines pour les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter sont désormais clairement définies par référence à l'article 1741, au lieu d'être éventuellement celles prévues pour les personnes visées au 2° de l'article 1743.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La mention des sanctions fiscales prévues à l'article 1770 ter a été supprimée, ce qui signifie que seules les peines prévues pour les personnes visées au 2° de l'article 1743 s'appliquent désormais.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance