Code forestier

Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des préfets pour prévenir les incendies de forêt

Résumé. Les préfets peuvent prendre des mesures pour prévenir les incendies de forêt, comme interdire de fumer ou d'allumer des feux près des bois.

Dans le cadre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l'article L. 322-1-1 (Mesures de prévention contre les incendies de forêt), les préfets peuvent :

1° Rendre applicables les dispositions de l'article L. 322-1 (Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées) aux propriétaires et à leurs ayants droit mentionnés par cet article, ou réglementer l'emploi du feu par les mêmes personnes à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des terrains mentionnés par cet article. Ces mesures ne peuvent s'étendre en aucun cas aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers, ateliers et usines, sous réserve de l'observation des prescriptions édictées par l'autorité publique ;

2° Réglementer, à l'égard de toute personne, l'incinération de végétaux sur pied à moins de 200 mètres des terrains mentionnés à l'article L. 322-1 (Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées) ;

3° Défendre à toute personne de fumer sur les terrains mentionnés à l'article L. 322-1 (Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées) ; cette interdiction s'applique également aux usagers des voies publiques traversant ces terrains ;

4° Interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie :

  • l'apport sur lesdits terrains d'allumettes et de certains appareils producteurs de feu ;
  • le passage sur ces terrains hors des voies ouvertes à la circulation publique de toutes personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants droit ;
  • le stationnement de tout véhicule sur ces mêmes voies ;
  • la circulation de tout véhicule sur certaines de ces voies ;

5° Conformément à l'article L. 322-1-1 (Mesures de prévention contre les incendies de forêt) et en dehors des zones mentionnées à l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), prescrire au propriétaire le débroussaillement, dans un délai déterminé, de son terrain jusqu'à une distance maximum de cinquante mètres ou de cent mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines lui appartenant ;

6° Conformément l'article L. 322-1-1 (Mesures de prévention contre les incendies de forêt) et en dehors des zones mentionnées à l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), imposer au propriétaire ou à ses ayants droit, après une exploitation forestière de nettoyer les coupes des rémanents et branchages dans un délai déterminé ;

7° Conformément à l'article L. 322-6 (Règles de gestion forestière près des routes), prescrire au propriétaire de respecter des règles spéciales de gestion forestière au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique dans la bande de cinquante mètres de largeur au maximum de part et d'autre de l'emprise de ces voies.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Exécution d'office des travaux de prévention incendie

Résumé. Le préfet peut faire exécuter d'office certains travaux de prévention contre les incendies de forêt et en rendre les mémoires exécutoires.

Lorsque, dans les cas prévus à l'article L. 322-1-1 (Mesures de prévention contre les incendies de forêt), l'autorité supérieure fait exécuter d'office certains travaux, le préfet arrête les mémoires de ces travaux et les rend exécutoires.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Restrictions temporaires sur l'usage du feu

Résumé. Les préfets peuvent imposer des restrictions sur l'usage du feu pendant certaines périodes de l'année, mais ces restrictions ne doivent pas dépasser sept mois au total.

Les prescriptions prévues aux 1° et 3° de l'article R. 322-1 (Pouvoirs des préfets pour prévenir les incendies de forêt) ne peuvent être rendues applicables que pendant certaines périodes de l'année dont la durée totale n'excédera pas sept mois. Les arrêtés pris à cet effet par les préfets sont affichés au moins quinze jours avant la date fixée pour leur application.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Mesures de sécurité en cas de risque exceptionnel d'incendie

Résumé. En cas de risque élevé d'incendie, le préfet peut prendre des mesures spéciales pour limiter les feux et les accès aux terrains boisés.

Les mesures prescrites, s'il y a lieu, par les règlements de police mentionnés au 4° de l'article R. 322-1 (Pouvoirs des préfets pour prévenir les incendies de forêt) pour le cas de risque exceptionnel d'incendie sont mises en vigueur, compte tenu de l'urgence, par un arrêté spécial pris par le préfet.

Cet arrêté est applicable dès sa publication par voie d'affiche dans les communes intéressées et lorsqu'il a fait l'objet d'une signalisation routière en ce qui concerne les interdictions de stationnement et de circulation. En outre, les dispositions de cet arrêté sont diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprié.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Sanctions pour les feux interdits près des forêts

Résumé. Allumer un feu près des forêts sans autorisation ou ne pas respecter les règles du préfet peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

1° Le fait de porter ou d'allumer du feu en contravention avec les dispositions de l'article L. 322-1 (Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées) ;

2° Le fait de contrevenir aux mesures édictées par les préfets en application des articles L. 322-1-1 (Mesures de prévention contre les incendies de forêt), L. 322-6 (Règles de gestion forestière près des routes) et R. 322-1 (Pouvoirs des préfets pour prévenir les incendies de forêt).

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts) ou en application de ces dispositions, dans les situations mentionnées aux c et d de cet article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Lorsque les faits sont commis dans les situations mentionnées aux a, b et e de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

En vigueur du 27 décembre 1988 au 1 mai 2002, puis du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012

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Sanctions pour non-respect du débroussaillement

Résumé. Ne pas faire les travaux de débroussaillement obligatoires près des forêts peut entraîner une amende.

Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts) ou en application de ces dispositions, dans les situations mentionnées aux c et d de cet article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Lorsque les faits sont commis dans les situations mentionnées aux a, b et e de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les travaux de débroussaillement sur les propriétés voisines

Résumé. Les propriétaires doivent informer et obtenir l'autorisation des voisins pour effectuer des travaux de débroussaillement sur leurs propriétés.

Lorsque les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doivent, en application du a du premier alinéa et, le cas échéant, du 1° du dernier alinéa de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), s'étendre au-delà des limites de la propriété dont il a la disposition, celui qui a la charge des travaux en application du deuxième alinéa dudit article doit prendre les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin :

1° Les informer des obligations qui sont faites par les dispositions susmentionnées ;2° Leur indiquer que ces travaux peuvent être exécutés soit par le propriétaire ou l'occupant1° Les informer des obligations qui sont faites par les dispositions susmentionnées ;soit par celui qui en a la charge en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts)Art. L.322-3Obligation de débroussaillement près des forêtsDans certaines zones près des forêts1° Les informer des obligations qui sont faites par les dispositions susmentionnées ;il est obligatoire de débroussailler pour prévenir les incendies.

1° Les informer des obligations qui sont faites par les dispositions susmentionnées ;

2° Leur indiquer que ces travaux peuvent être exécutés soit par le propriétaire ou l'occupant, soit par celui qui en a la charge en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), et en toute hypothèse aux frais de ce dernier ;

3° Leur demander, si le propriétaire ou l'occupant n'entend pas exécuter les travaux lui-même, l'autorisation de pénétrer, à cette fin, sur le fonds en cause.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les travaux de débroussaillement sur les propriétés voisines

Résumé. Les propriétaires doivent informer et obtenir l'autorisation des voisins pour effectuer des travaux de débroussaillement sur leurs propriétés.

Lorsque les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doivent, en application du a du premier alinéa et, le cas échéant, du 1° du dernier alinéa de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), s'étendre au-delà des limites de la propriété dont il a la disposition, celui qui a la charge des travaux en application du deuxième alinéa dudit article doit prendre les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin :

1° Les informer des obligations qui sont faites par les dispositions susmentionnées ;2° Leur indiquer que ces travaux peuvent être exécutés soit par le propriétaire ou l'occupant1° Les informer des obligations qui sont faites par les dispositions susmentionnées ;soit par celui qui en a la charge en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts)Art. L.322-3Obligation de débroussaillement près des forêtsDans certaines zones près des forêts1° Les informer des obligations qui sont faites par les dispositions susmentionnées ;il est obligatoire de débroussailler pour prévenir les incendies.

1° Les informer des obligations qui sont faites par les dispositions susmentionnées ;

2° Leur indiquer que ces travaux peuvent être exécutés soit par le propriétaire ou l'occupant, soit par celui qui en a la charge en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), et en toute hypothèse aux frais de ce dernier ;

3° Leur demander, si le propriétaire ou l'occupant n'entend pas exécuter les travaux lui-même, l'autorisation de pénétrer, à cette fin, sur le fonds en cause.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Les zones d'urbanisation diffuse mentionnées au b de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts) sont délimitées par arrêté du préfet.

En vigueur du 27 décembre 1988 au 1 mai 2002, puis du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délimitation des zones d'urbanisation diffuse

Résumé. Les zones d'urbanisation diffuse sont délimitées par le préfet pour mieux gérer l'espace urbain.

Les zones d'urbanisation diffuse mentionnées au b de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts) sont délimitées par arrêté du préfet.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Lorsque, en application du b de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), le préfet entend rendre obligatoire, par arrêté, le débroussaillement aux abords des constructions, chantiers, travaux ou installations, sur une profondeur de plus de cinquante mètres, il consulte préalablement les conseils municipaux des communes intéressées et la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, leur avis est réputé favorable.

Le projet d'arrêté préfectoral est affiché en mairie pendant une durée de deux mois et publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Cette publicité informe les propriétaires et ayants droit qu'ils peuvent faire connaître au préfet leurs observations pendant un délai de deux mois. Le dossier comportant l'indication des zones concernées est déposé en mairie pendant la durée d'affichage.

A l'expiration du délai de deux mois, le préfet signe l'arrêté qui est accompagné d'un plan de situation localisant les zones soumises à l'obligation. L'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Une copie de l'arrêté est ensuite affichée en mairie pendant deux mois.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour rendre obligatoire le débroussaillement

Résumé. Le préfet peut rendre obligatoire le débroussaillement autour des constructions, après consultation et affichage public.

Lorsque, en application du b de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), le préfet entend rendre obligatoire, par arrêté, le débroussaillement aux abords des constructions, chantiers, travaux ou installations, sur une profondeur de plus de cinquante mètres, il consulte préalablement les conseils municipaux des communes intéressées et la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, leur avis est réputé favorable.

Le projet d'arrêté préfectoral est affiché en mairie pendant une durée de deux mois et publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Cette publicité informe les propriétaires et ayants droit qu'ils peuvent faire connaître au préfet leurs observations pendant un délai de deux mois. Le dossier comportant l'indication des zones concernées est déposé en mairie pendant la durée d'affichage.

A l'expiration du délai de deux mois, le préfet signe l'arrêté qui est accompagné d'un plan de situation localisant les zones soumises à l'obligation. L'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Une copie de l'arrêté est ensuite affichée en mairie pendant deux mois.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 322-4 (Obligation de débroussaillement et recouvrement des coûts) que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire ou son représentant que ces travaux n'ont pas été exécutés. Le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des travaux de débroussaillement par le maire

Résumé. Le maire peut faire exécuter des travaux de débroussaillement à la place du propriétaire si celui-ci ne les a pas réalisés dans le délai d'un mois après une mise en demeure.

Il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 322-4 (Obligation de débroussaillement et recouvrement des coûts) que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire ou son représentant que ces travaux n'ont pas été exécutés. Le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

La bande de terrain inconstructible mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-1 (Prévention des incendies de forêt par débroussaillement) est d'une profondeur minimale de cinquante mètres sans toutefois excéder deux cents mètres. Cette profondeur est fixée par le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bande de terrain inconstructible autour des constructions en zone à risque d'incendie

Résumé. Une bande de terrain inconstructible et débroussaillée doit être maintenue autour des constructions dans les zones à risque d'incendie de forêt, avec une largeur comprise entre 50 et 200 mètres.

La bande de terrain inconstructible mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-1 (Prévention des incendies de forêt par débroussaillement) est d'une profondeur minimale de cinquante mètres sans toutefois excéder deux cents mètres. Cette profondeur est fixée par le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de débroussaillement

Résumé. Les personnes autorisées à débroussailler doivent prévenir les propriétaires par lettre recommandée avant de commencer les travaux, qui doivent être faits rapidement et sans interruption.

Les personnes morales habilitées à débroussailler en application des articles L. 321-5-2 (Débroussaillement des abords des voies de défense contre l'incendie), L. 322-5 (Sécurité des lignes électriques dans les zones forestières), L. 322-7 (Débroussaillement obligatoire près des voies publiques) et L. 322-8 (Débroussaillement autour des voies ferrées) avisent les propriétaires intéressés par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dix jours au moins avant le commencement des travaux.

L'avis doit indiquer les points sur lesquels seront commencés les travaux et ceux-ci doivent être poursuivis avec toute la diligence possible et, sauf en cas de force majeure, sans interruption.

Faute par les personnes mentionnées à l'alinéa premier d'avoir commencé les travaux dans un délai d'un mois à compter de la date par elles indiquée pour le commencement des travaux, l'avis est réputé nul et non avenu.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du pâturage après incendie

Résumé. Les préfets peuvent interdire le pâturage après un incendie dans certains départements, pour une durée de 10 à 20 ans.

Les mesures relatives au pâturage après incendie prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 322-10 (Interdiction du pâturage après un incendie) sont prises par arrêtés préfectoraux.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 322-10 (Interdiction du pâturage après un incendie) sont applicables aux landes et maquis dans les départements ci-après désignés :

Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Drôme, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Morbihan, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vienne, Haute-Vienne, Territoire de Belfort.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du pâturage après incendie

Résumé. Les préfets peuvent interdire le pâturage après un incendie dans certains départements, pour une durée de 10 à 20 ans.

Les mesures relatives au pâturage après incendie prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 322-10 (Interdiction du pâturage après un incendie) sont prises par arrêtés préfectoraux.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 322-10 (Interdiction du pâturage après un incendie) sont applicables aux landes et maquis dans les départements ci-après désignés :

Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Drôme, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Morbihan, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vienne, Haute-Vienne, Territoire de Belfort.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour refus de secours en cas d'incendie

Résumé. Les personnes qui refusent d'aider en cas d'incendie dans les bois dont elles ont le droit d'usage peuvent être punies par la loi.

Les usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours dans les bois soumis à leur droit d'usage sont, outre les sanctions prévues à leur encontre par l'article L. 322-11 (Sanctions pour non-assistance à incendie dans les bois), condamnés aux peines portées par le 2° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions).

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales
Article R322-1
Article R322-2
Article R322-3
Article R322-4
Article R322-5
Article R*322-5-1
Article R322-5-1
Article R322-6
Article R322-6
Article R*322-6-1
Article R322-6-1
Article R*322-6-2
Article R322-6-2
Article R*322-6-3
Article R322-6-3
Article R*322-6-4
Article R322-6-4
Article R322-7
Article R322-8
Article R322-8
Article R322-9