Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs des préfets pour prévenir les incendies de forêt
Dans le cadre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l'article L. 322-1-1 (Mesures de prévention contre les incendies de forêt), les préfets peuvent :
1° Rendre applicables les dispositions de l'article L. 322-1 (Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées) aux propriétaires et à leurs ayants droit mentionnés par cet article, ou réglementer l'emploi du feu par les mêmes personnes à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des terrains mentionnés par cet article. Ces mesures ne peuvent s'étendre en aucun cas aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers, ateliers et usines, sous réserve de l'observation des prescriptions édictées par l'autorité publique ;
2° Réglementer, à l'égard de toute personne, l'incinération de végétaux sur pied à moins de 200 mètres des terrains mentionnés à l'article L. 322-1 (Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées) ;
3° Défendre à toute personne de fumer sur les terrains mentionnés à l'article L. 322-1 (Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées) ; cette interdiction s'applique également aux usagers des voies publiques traversant ces terrains ;
4° Interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie :
- l'apport sur lesdits terrains d'allumettes et de certains appareils producteurs de feu ;
- le passage sur ces terrains hors des voies ouvertes à la circulation publique de toutes personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants droit ;
- le stationnement de tout véhicule sur ces mêmes voies ;
- la circulation de tout véhicule sur certaines de ces voies ;
5° Conformément à l'article L. 322-1-1 (Mesures de prévention contre les incendies de forêt) et en dehors des zones mentionnées à l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), prescrire au propriétaire le débroussaillement, dans un délai déterminé, de son terrain jusqu'à une distance maximum de cinquante mètres ou de cent mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines lui appartenant ;
6° Conformément l'article L. 322-1-1 (Mesures de prévention contre les incendies de forêt) et en dehors des zones mentionnées à l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), imposer au propriétaire ou à ses ayants droit, après une exploitation forestière de nettoyer les coupes des rémanents et branchages dans un délai déterminé ;
7° Conformément à l'article L. 322-6 (Règles de gestion forestière près des routes), prescrire au propriétaire de respecter des règles spéciales de gestion forestière au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique dans la bande de cinquante mètres de largeur au maximum de part et d'autre de l'emprise de ces voies.
4 versions
4 cités
3 cité par