Code forestier

Article R322-2

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Article R322-2

Lorsque, dans les cas prévus à l'

article L. 322-1-1

(

Mesures de prévention contre les incendies de forêt

)

Art. L.322-1-1

Mesures de prévention contre les incendies de forêt

Le représentant de l'État dans un département peut prendre des mesures pour prévenir les incendies de forêt, comme obliger le débroussaillement autour des habitations ou interdire l'usage du feu en cas de risque élevé.

, l'autorité supérieure fait exécuter d'office certains travaux, le préfet arrête les mémoires de ces travaux et les rend exécutoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'office des travaux de prévention incendie

Résumé. Le préfet peut faire exécuter d'office certains travaux de prévention contre les incendies de forêt et en rendre les mémoires exécutoires.

Lorsque, dans les cas prévus à l'article L. 322-1-1 (Mesures de prévention contre les incendies de forêt), l'autorité supérieure fait exécuter d'office certains travaux, le préfet arrête les mémoires de ces travaux et les rend exécutoires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte précise désormais que l'autorité supérieure peut faire exécuter d'office certains travaux dans les cas prévus à l'article L. 322-1-1, et que le préfet arrête et rend exécutoires les mémoires de ces travaux.

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La modification précise les références d'articles et uniformise la formulation pour clarifier les cas où l'autorité supérieure peut faire exécuter des travaux d'office.

En vigueur du mardi 27 décembre 1988 au mercredi 1 mai 2002

En résumé. La suppression de la possibilité pour le préfet de faire exécuter certains travaux aux frais de l'administration.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au lundi 26 décembre 1988

Source : Légifrance