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Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012
Lorsque, dans les cas prévus à l'…
article L. 322-1-1…
, l'autorité supérieure fait exécuter d'office certains travaux, le préfet…
En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au jeudi 13 juillet 2006
Lorsque, dans les cas prévus àl'
article L. 322-1-1
, l'autorité supérieure fait exécuter d'office certains travaux, le préfet arrête les mémoires de ces travaux et les rend exécutoires.
En vigueur du mardi 27 décembre 1988 au mercredi 1 mai 2002
Lorsque, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'…
article L. 322-1…
, l'autorité supérieure fait exécuter d'Office certains travaux, le préfet…
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En vigueur du mercredi 7 février 1979 au lundi 26 décembre 1988
Lorsque, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'
article L. 322-1
, l'autorité supérieure fait exécuter d'Office certains travaux, le préfet arrête les mémoires de ces travaux et les rend exécutoires.
Le préfet peut également, en application du deuxième alinéa de l'
article L. 322-3
, faire exécuter, aux frais de l'administration et dans les conditions prévues à cet article, les travaux qui y sont mentionnés.