Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Exécution d'office des travaux de prévention incendie
Lorsque, dans les cas prévus à l'article L. 322-1-1 (Mesures de prévention contre les incendies de forêt), l'autorité supérieure fait exécuter d'office certains travaux, le préfet arrête les mémoires de ces travaux et les rend exécutoires.