Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Débroussaillement des abords des voies de défense contre l'incendie
Le bénéficiaire d'une servitude créée en application de l'article L. 321-5-1 (Servitudes pour la défense contre les incendies de forêt) peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la voie dans la limite d'une bande d'une largeur maximum de cinquante mètres de part et d'autre de l'axe de l'emprise.