Code forestier

Article L321-5-2

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Article L321-5-2

Le bénéficiaire d'une servitude créée en application de l'

article L. 321-5-1

(

Servitudes pour la défense contre les incendies de forêt

)

Art. L.321-5-1

Servitudes pour la défense contre les incendies de forêt

L'État peut créer des passages pour lutter contre les incendies de forêt, mais cela doit être fait de manière équitable et avec compensation si nécessaire.

peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la voie dans la limite d'une bande d'une largeur maximum de cinquante mètres de part et d'autre de l'axe de l'emprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Débroussaillement des abords des voies de défense contre l'incendie

Résumé. Le bénéficiaire d'une servitude peut débroussailler les abords d'une voie de défense contre l'incendie, dans une bande de 50 mètres maximum.

Le bénéficiaire d'une servitude créée en application de l'article L. 321-5-1 (Servitudes pour la défense contre les incendies de forêt) peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la voie dans la limite d'une bande d'une largeur maximum de cinquante mètres de part et d'autre de l'axe de l'emprise.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance