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Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 27 décembre 1988 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012
Les zonesd'urbanisation diffuse mentionnées au b del'
article L. 322-3
sont délimitéespar arrêté du préfet. ⏺
En vigueur du mardi 27 décembre 1988 au mercredi 1 mai 2002
Il ne peut être procédé à l'exécution d'Office des travaux de débroussaillement, prévue à l'
article L. 322-4
, que si, deux mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire ou son représentant que ces travaux n'ont pas été exécutés. Le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire.