Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Sanctions pour refus de secours en cas d'incendie
Les usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours dans les bois soumis à leur droit d'usage sont, outre les sanctions prévues à leur encontre par l'article L. 322-11 (Sanctions pour non-assistance à incendie dans les bois), condamnés aux peines portées par le 2° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions).