Code forestier

Article R322-9

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Article R322-9

Les usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours dans les bois soumis à leur droit d'usage sont, outre les sanctions prévues à leur encontre par l'

article L. 322-11

(

Sanctions pour non-assistance à incendie dans les bois

)

Art. L.322-11

Sanctions pour non-assistance à incendie dans les bois

Les personnes qui ne viennent pas en aide en cas d'incendie dans les bois dont elles ont le droit d'usage peuvent être punies et privées de ce droit.

, condamnés aux peines portées par le 2° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour refus de secours en cas d'incendie

Résumé. Les personnes qui refusent d'aider en cas d'incendie dans les bois dont elles ont le droit d'usage peuvent être punies par la loi.

Les usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours dans les bois soumis à leur droit d'usage sont, outre les sanctions prévues à leur encontre par l'article L. 322-11 (Sanctions pour non-assistance à incendie dans les bois), condamnés aux peines portées par le 2° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les sanctions pour refus de porter secours en cas d'incendie dans les bois soumis à droit d'usage sont renforcées.

En vigueur du samedi 26 février 1994 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La référence à l'article pénal pour les sanctions en cas de refus de porter secours lors d'un incendie dans les bois a été mise à jour.

En vigueur du mardi 27 décembre 1988 au vendredi 25 février 1994

En résumé. La référence à l'article L. 322-7 a été remplacée par la référence à l'article L. 322-11 pour les sanctions applicables en cas de refus de porter secours lors d'un incendie dans les bois soumis au droit d'usage.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au lundi 26 décembre 1988

Source : Légifrance