Code forestier

Article R322-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R322-1

Dans le cadre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l'

article L. 322-1-1

(

Mesures de prévention contre les incendies de forêt

)

Art. L.322-1-1

Mesures de prévention contre les incendies de forêt

Le représentant de l'État dans un département peut prendre des mesures pour prévenir les incendies de forêt, comme obliger le débroussaillement autour des habitations ou interdire l'usage du feu en cas de risque élevé.

, les préfets peuvent :

1° Rendre applicables les dispositions de l'

article L. 322-1

(

Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées

)

Art. L.322-1

Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées

Il est interdit à toute personne autre que les propriétaires ou leurs ayants droit d'allumer un feu sur des terrains boisés ou non, ainsi qu'à une distance de 200 mètres autour.

aux propriétaires et à leurs ayants droit mentionnés par cet article, ou réglementer l'emploi du feu par les mêmes personnes à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des terrains mentionnés par cet article. Ces mesures ne peuvent s'étendre en aucun cas aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers, ateliers et usines, sous réserve de l'observation des prescriptions édictées par l'autorité publique ;

2° Réglementer, à l'égard de toute personne, l'incinération de végétaux sur pied à moins de 200 mètres des terrains mentionnés à l'

article L. 322-1

(

Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées

)

Art. L.322-1

Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées

Il est interdit à toute personne autre que les propriétaires ou leurs ayants droit d'allumer un feu sur des terrains boisés ou non, ainsi qu'à une distance de 200 mètres autour.

;

3° Défendre à toute personne de fumer sur les terrains mentionnés à l'

article L. 322-1

(

Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées

)

Art. L.322-1

Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées

Il est interdit à toute personne autre que les propriétaires ou leurs ayants droit d'allumer un feu sur des terrains boisés ou non, ainsi qu'à une distance de 200 mètres autour.

; cette interdiction s'applique également aux usagers des voies publiques traversant ces terrains ;

4° Interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie :

l'apport sur lesdits terrains d'allumettes et de certains appareils producteurs de feu ;

le passage sur ces terrains hors des voies ouvertes à la circulation publique de toutes personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants droit ;

le stationnement de tout véhicule sur ces mêmes voies ;

la circulation de tout véhicule sur certaines de ces voies ;

5° Conformément à l'

article L. 322-1-1

(

Mesures de prévention contre les incendies de forêt

)

Art. L.322-1-1

Mesures de prévention contre les incendies de forêt

Le représentant de l'État dans un département peut prendre des mesures pour prévenir les incendies de forêt, comme obliger le débroussaillement autour des habitations ou interdire l'usage du feu en cas de risque élevé.

et en dehors des zones mentionnées à l'

article L. 322-3

(

Obligation de débroussaillement près des forêts

)

Art. L.322-3

Obligation de débroussaillement près des forêts

Dans certaines zones près des forêts, il est obligatoire de débroussailler pour prévenir les incendies.

, prescrire au propriétaire le débroussaillement, dans un délai déterminé, de son terrain jusqu'à une distance maximum de cinquante mètres ou de cent mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines lui appartenant ;

6° Conformément l'

article L. 322-1-1

(

Mesures de prévention contre les incendies de forêt

)

Art. L.322-1-1

Mesures de prévention contre les incendies de forêt

Le représentant de l'État dans un département peut prendre des mesures pour prévenir les incendies de forêt, comme obliger le débroussaillement autour des habitations ou interdire l'usage du feu en cas de risque élevé.

et en dehors des zones mentionnées à l'

article L. 322-3

(

Obligation de débroussaillement près des forêts

)

Art. L.322-3

Obligation de débroussaillement près des forêts

Dans certaines zones près des forêts, il est obligatoire de débroussailler pour prévenir les incendies.

, imposer au propriétaire ou à ses ayants droit, après une exploitation forestière de nettoyer les coupes des rémanents et branchages dans un délai déterminé ;

7° Conformément à l'

article L. 322-6

(

Règles de gestion forestière près des routes

)

Art. L.322-6

Règles de gestion forestière près des routes

Le représentant de l'État peut imposer des règles spéciales de gestion forestière près des routes pour prévenir les incendies.

, prescrire au propriétaire de respecter des règles spéciales de gestion forestière au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique dans la bande de cinquante mètres de largeur au maximum de part et d'autre de l'emprise de ces voies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des préfets pour prévenir les incendies de forêt

Résumé. Les préfets peuvent prendre des mesures pour prévenir les incendies de forêt, comme interdire de fumer ou d'allumer des feux près des bois.

Dans le cadre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l'article L. 322-1-1 (Mesures de prévention contre les incendies de forêt), les préfets peuvent :

1° Rendre applicables les dispositions de l'article L. 322-1 (Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées) aux propriétaires et à leurs ayants droit mentionnés par cet article, ou réglementer l'emploi du feu par les mêmes personnes à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des terrains mentionnés par cet article. Ces mesures ne peuvent s'étendre en aucun cas aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers, ateliers et usines, sous réserve de l'observation des prescriptions édictées par l'autorité publique ;

2° Réglementer, à l'égard de toute personne, l'incinération de végétaux sur pied à moins de 200 mètres des terrains mentionnés à l'article L. 322-1 (Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées) ;

3° Défendre à toute personne de fumer sur les terrains mentionnés à l'article L. 322-1 (Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées) ; cette interdiction s'applique également aux usagers des voies publiques traversant ces terrains ;

4° Interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie :

  • l'apport sur lesdits terrains d'allumettes et de certains appareils producteurs de feu ;
  • le passage sur ces terrains hors des voies ouvertes à la circulation publique de toutes personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants droit ;
  • le stationnement de tout véhicule sur ces mêmes voies ;
  • la circulation de tout véhicule sur certaines de ces voies ;

5° Conformément à l'article L. 322-1-1 (Mesures de prévention contre les incendies de forêt) et en dehors des zones mentionnées à l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), prescrire au propriétaire le débroussaillement, dans un délai déterminé, de son terrain jusqu'à une distance maximum de cinquante mètres ou de cent mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines lui appartenant ;

6° Conformément l'article L. 322-1-1 (Mesures de prévention contre les incendies de forêt) et en dehors des zones mentionnées à l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), imposer au propriétaire ou à ses ayants droit, après une exploitation forestière de nettoyer les coupes des rémanents et branchages dans un délai déterminé ;

7° Conformément à l'article L. 322-6 (Règles de gestion forestière près des routes), prescrire au propriétaire de respecter des règles spéciales de gestion forestière au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique dans la bande de cinquante mètres de largeur au maximum de part et d'autre de l'emprise de ces voies.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les préfets obtiennent de nouvelles compétences pour réglementer l'incinération de végétaux et imposer des mesures de débroussaillement après exploitation forestière.

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Les modifications élargissent les pouvoirs des préfets pour réglementer l'usage du feu près des terrains boisés, notamment en réduisant la distance de sécurité pour l'incinération de végétaux et en clarifiant les interdictions de fumer.

En vigueur du mardi 27 décembre 1988 au mercredi 1 mai 2002

En résumé. L'article modifie les références aux articles de loi et étend la zone de débroussaillage autour des habitations, chantiers, ateliers et usines.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au lundi 26 décembre 1988

Source : Légifrance