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Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012
Les prescriptions prévues aux 1° et 3° de l'…
article R. 322-1…
ne peuvent être rendues applicables que pendant certaines périodes de…
En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au jeudi 13 juillet 2006
Les prescriptions prévues aux 1⏺° et 3° ⏺ de l'
article R. 322-1…
ne peuvent être rendues applicables que pendant certaines périodes de l'année dont la durée totale n'excédera pas sept mois. Les arrêtés pris à cet effet par les préfets sont affichés au moins quinze jours avant la date fixée pour leur application.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 1 mai 2002
Les prescriptions prévues aux 1°, 2° et 3° du deuxième alinéa de l'
article R. 322-1
ne peuvent être rendues applicables que pendant certaines périodes de l'année dont la durée totale n'excèdera pas sept mois. Les arrêtés pris à cet effet par les préfets sont affichés au moins quinze jours avant la date fixée pour leur application.