Code forestier

Article R322-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R322-3

Les prescriptions prévues aux 1° et 3° de l'

article R. 322-1

(

Pouvoirs des préfets pour prévenir les incendies de forêt

)

Art. R.322-1

Pouvoirs des préfets pour prévenir les incendies de forêt

Les préfets peuvent prendre des mesures pour prévenir les incendies de forêt, comme interdire de fumer ou d'allumer des feux près des bois.

ne peuvent être rendues applicables que pendant certaines périodes de l'année dont la durée totale n'excédera pas sept mois. Les arrêtés pris à cet effet par les préfets sont affichés au moins quinze jours avant la date fixée pour leur application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions temporaires sur l'usage du feu

Résumé. Les préfets peuvent imposer des restrictions sur l'usage du feu pendant certaines périodes de l'année, mais ces restrictions ne doivent pas dépasser sept mois au total.

Les prescriptions prévues aux 1° et 3° de l'article R. 322-1 (Pouvoirs des préfets pour prévenir les incendies de forêt) ne peuvent être rendues applicables que pendant certaines périodes de l'année dont la durée totale n'excédera pas sept mois. Les arrêtés pris à cet effet par les préfets sont affichés au moins quinze jours avant la date fixée pour leur application.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La durée maximale des périodes où certaines prescriptions peuvent s'appliquer est réduite à sept mois par an, et les arrêtés préfectoraux doivent être affichés au moins quinze jours avant leur application.

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La durée totale des périodes où les prescriptions peuvent être appliquées est limitée à sept mois par an, et la formulation a été simplifiée.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 1 mai 2002

Source : Légifrance