Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Restrictions temporaires sur l'usage du feu
Les prescriptions prévues aux 1° et 3° de l'article R. 322-1 (Pouvoirs des préfets pour prévenir les incendies de forêt) ne peuvent être rendues applicables que pendant certaines périodes de l'année dont la durée totale n'excédera pas sept mois. Les arrêtés pris à cet effet par les préfets sont affichés au moins quinze jours avant la date fixée pour leur application.