Code forestier

Article R322-7

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Article R322-7

Les personnes morales habilitées à débroussailler en application des articles

L. 321-5-2

(

Débroussaillement des abords des voies de défense contre l'incendie

)

Art. L.321-5-2

Débroussaillement des abords des voies de défense contre l'incendie

Le bénéficiaire d'une servitude peut débroussailler les abords d'une voie de défense contre l'incendie, dans une bande de 50 mètres maximum.

,

L. 322-5

(

Sécurité des lignes électriques dans les zones forestières

)

Art. L.322-5

Sécurité des lignes électriques dans les zones forestières

Dans certaines zones à risque d'incendies de forêt, les transporteurs d'électricité doivent prendre des mesures de sécurité comme isoler les lignes ou débroussailler autour.

,

L. 322-7

(

Débroussaillement obligatoire près des voies publiques

)

Art. L.322-7

Débroussaillement obligatoire près des voies publiques

L'État et les collectivités doivent débroussailler près des routes dans les zones à risque d'incendie de forêt, même sur des terrains privés.

et

L. 322-8

(

Débroussaillement autour des voies ferrées

)

Art. L.322-8

Débroussaillement autour des voies ferrées

Les chemins de fer peuvent débroussailler une bande de 20 mètres autour des voies, sauf si les terrains sont protégés, et les propriétaires peuvent enlever les produits.

avisent les propriétaires intéressés par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dix jours au moins avant le commencement des travaux.

L'avis doit indiquer les points sur lesquels seront commencés les travaux et ceux-ci doivent être poursuivis avec toute la diligence possible et, sauf en cas de force majeure, sans interruption.

Faute par les personnes mentionnées à l'alinéa premier d'avoir commencé les travaux dans un délai d'un mois à compter de la date par elles indiquée pour le commencement des travaux, l'avis est réputé nul et non avenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de débroussaillement

Résumé. Les personnes autorisées à débroussailler doivent prévenir les propriétaires par lettre recommandée avant de commencer les travaux, qui doivent être faits rapidement et sans interruption.

Les personnes morales habilitées à débroussailler en application des articles L. 321-5-2 (Débroussaillement des abords des voies de défense contre l'incendie), L. 322-5 (Sécurité des lignes électriques dans les zones forestières), L. 322-7 (Débroussaillement obligatoire près des voies publiques) et L. 322-8 (Débroussaillement autour des voies ferrées) avisent les propriétaires intéressés par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dix jours au moins avant le commencement des travaux.

L'avis doit indiquer les points sur lesquels seront commencés les travaux et ceux-ci doivent être poursuivis avec toute la diligence possible et, sauf en cas de force majeure, sans interruption.

Faute par les personnes mentionnées à l'alinéa premier d'avoir commencé les travaux dans un délai d'un mois à compter de la date par elles indiquée pour le commencement des travaux, l'avis est réputé nul et non avenu.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le délai pour commencer les travaux après l'envoi de l'avis est désormais d'un mois, au lieu d'être implicite.

En vigueur du mardi 27 décembre 1988 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. L'article étend l'obligation d'avis préalable aux travaux de débroussaillement à toutes les personnes morales habilitées, et non plus seulement aux compagnies de chemin de fer.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au lundi 26 décembre 1988

Source : Légifrance