Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Procédure de débroussaillement
Les personnes morales habilitées à débroussailler en application des articles L. 321-5-2 (Débroussaillement des abords des voies de défense contre l'incendie), L. 322-5 (Sécurité des lignes électriques dans les zones forestières), L. 322-7 (Débroussaillement obligatoire près des voies publiques) et L. 322-8 (Débroussaillement autour des voies ferrées) avisent les propriétaires intéressés par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dix jours au moins avant le commencement des travaux.
L'avis doit indiquer les points sur lesquels seront commencés les travaux et ceux-ci doivent être poursuivis avec toute la diligence possible et, sauf en cas de force majeure, sans interruption.
Faute par les personnes mentionnées à l'alinéa premier d'avoir commencé les travaux dans un délai d'un mois à compter de la date par elles indiquée pour le commencement des travaux, l'avis est réputé nul et non avenu.