Code forestier

Article R322-4

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Article R322-4

Les mesures prescrites, s'il y a lieu, par les règlements de police mentionnés au 4° de l'

article R. 322-1

(

Pouvoirs des préfets pour prévenir les incendies de forêt

)

Art. R.322-1

Pouvoirs des préfets pour prévenir les incendies de forêt

Les préfets peuvent prendre des mesures pour prévenir les incendies de forêt, comme interdire de fumer ou d'allumer des feux près des bois.

pour le cas de risque exceptionnel d'incendie sont mises en vigueur, compte tenu de l'urgence, par un arrêté spécial pris par le préfet.

Cet arrêté est applicable dès sa publication par voie d'affiche dans les communes intéressées et lorsqu'il a fait l'objet d'une signalisation routière en ce qui concerne les interdictions de stationnement et de circulation. En outre, les dispositions de cet arrêté sont diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de sécurité en cas de risque exceptionnel d'incendie

Résumé. En cas de risque élevé d'incendie, le préfet peut prendre des mesures spéciales pour limiter les feux et les accès aux terrains boisés.

Les mesures prescrites, s'il y a lieu, par les règlements de police mentionnés au 4° de l'article R. 322-1 (Pouvoirs des préfets pour prévenir les incendies de forêt) pour le cas de risque exceptionnel d'incendie sont mises en vigueur, compte tenu de l'urgence, par un arrêté spécial pris par le préfet.

Cet arrêté est applicable dès sa publication par voie d'affiche dans les communes intéressées et lorsqu'il a fait l'objet d'une signalisation routière en ce qui concerne les interdictions de stationnement et de circulation. En outre, les dispositions de cet arrêté sont diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprié.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les mesures de sécurité incendie peuvent désormais être appliquées immédiatement après affichage ou signalisation routière, sans attendre leur publication complète.

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La modification clarifie la référence à l'article R. 322-1 en supprimant une mention redondante et précise les modalités de mise en vigueur des mesures d'urgence contre les incendies.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 1 mai 2002

Source : Légifrance