Code forestier

Article R322-5

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Article R322-5

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

1° Le fait de porter ou d'allumer du feu en contravention avec les dispositions de l'

article L. 322-1

(

Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées

)

Art. L.322-1

Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées

Il est interdit à toute personne autre que les propriétaires ou leurs ayants droit d'allumer un feu sur des terrains boisés ou non, ainsi qu'à une distance de 200 mètres autour.

;

2° Le fait de contrevenir aux mesures édictées par les préfets en application des articles

L. 322-1-1

(

Mesures de prévention contre les incendies de forêt

)

Art. L.322-1-1

Mesures de prévention contre les incendies de forêt

Le représentant de l'État dans un département peut prendre des mesures pour prévenir les incendies de forêt, comme obliger le débroussaillement autour des habitations ou interdire l'usage du feu en cas de risque élevé.

,

L. 322-6

(

Règles de gestion forestière près des routes

)

Art. L.322-6

Règles de gestion forestière près des routes

Le représentant de l'État peut imposer des règles spéciales de gestion forestière près des routes pour prévenir les incendies.

et

R. 322-1

(

Pouvoirs des préfets pour prévenir les incendies de forêt

)

Art. R.322-1

Pouvoirs des préfets pour prévenir les incendies de forêt

Les préfets peuvent prendre des mesures pour prévenir les incendies de forêt, comme interdire de fumer ou d'allumer des feux près des bois.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les feux interdits près des forêts

Résumé. Allumer un feu près des forêts sans autorisation ou ne pas respecter les règles du préfet peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

1° Le fait de porter ou d'allumer du feu en contravention avec les dispositions de l'article L. 322-1 (Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées) ;

2° Le fait de contrevenir aux mesures édictées par les préfets en application des articles L. 322-1-1 (Mesures de prévention contre les incendies de forêt), L. 322-6 (Règles de gestion forestière près des routes) et R. 322-1 (Pouvoirs des préfets pour prévenir les incendies de forêt).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les sanctions pour les infractions liées à l'usage du feu ont été précisées en ajoutant une référence à un nouvel article.

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La formulation de l'article a été modernisée pour clarifier les infractions et punitions, en remplaçant des termes vagues par des formulations plus précises.

En vigueur du mardi 27 décembre 1988 au mercredi 1 mai 2002

En résumé. La sanction pour les infractions liées à l'usage du feu a été simplifiée et harmonisée, avec une amende de classe 4 pour deux types d'infractions spécifiques.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 26 décembre 1988

En résumé. Les amendes pour non-respect des règles de sécurité incendie ont été augmentées, passant de 600 à 1300 F et de 1200 à 2500 F.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. Les amendes pour infraction aux règles de sécurité incendie ont été augmentées, passant de 160 à 600 F et de 600 à 1200 F.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance