Code forestier

Article R322-6

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Article R322-6

Lorsque les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doivent, en application du a du premier alinéa et, le cas échéant, du 1° du dernier alinéa de l'

article L. 322-3

(

Obligation de débroussaillement près des forêts

)

Art. L.322-3

Obligation de débroussaillement près des forêts

Dans certaines zones près des forêts, il est obligatoire de débroussailler pour prévenir les incendies.

, s'étendre au-delà des limites de la propriété dont il a la disposition, celui qui a la charge des travaux en application du deuxième alinéa dudit article doit prendre les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin :

1° Les informer des obligations qui sont faites par les dispositions susmentionnées ;

2° Leur indiquer que ces travaux peuvent être exécutés soit par le propriétaire ou l'occupant, soit par celui qui en a la charge en application du deuxième alinéa de l'

article L. 322-3

(

Obligation de débroussaillement près des forêts

)

Art. L.322-3

Obligation de débroussaillement près des forêts

Dans certaines zones près des forêts, il est obligatoire de débroussailler pour prévenir les incendies.

, et en toute hypothèse aux frais de ce dernier ;

3° Leur demander, si le propriétaire ou l'occupant n'entend pas exécuter les travaux lui-même, l'autorisation de pénétrer, à cette fin, sur le fonds en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les travaux de débroussaillement sur les propriétés voisines

Résumé. Les propriétaires doivent informer et obtenir l'autorisation des voisins pour effectuer des travaux de débroussaillement sur leurs propriétés.

Lorsque les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doivent, en application du a du premier alinéa et, le cas échéant, du 1° du dernier alinéa de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), s'étendre au-delà des limites de la propriété dont il a la disposition, celui qui a la charge des travaux en application du deuxième alinéa dudit article doit prendre les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin :

1° Les informer des obligations qui sont faites par les dispositions susmentionnées ;2° Leur indiquer que ces travaux peuvent être exécutés soit par le propriétaire ou l'occupant1° Les informer des obligations qui sont faites par les dispositions susmentionnées ;soit par celui qui en a la charge en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts)Art. L.322-3Obligation de débroussaillement près des forêtsDans certaines zones près des forêts1° Les informer des obligations qui sont faites par les dispositions susmentionnées ;il est obligatoire de débroussailler pour prévenir les incendies.

1° Les informer des obligations qui sont faites par les dispositions susmentionnées ;

2° Leur indiquer que ces travaux peuvent être exécutés soit par le propriétaire ou l'occupant, soit par celui qui en a la charge en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), et en toute hypothèse aux frais de ce dernier ;

3° Leur demander, si le propriétaire ou l'occupant n'entend pas exécuter les travaux lui-même, l'autorisation de pénétrer, à cette fin, sur le fonds en cause.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les modifications clarifient les obligations de communication et d'autorisation pour les travaux de débroussaillement s'étendant sur des propriétés voisines.

En vigueur du mardi 27 décembre 1988 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les obligations et procédures à suivre lorsque les travaux de débroussaillement doivent s'étendre sur des propriétés voisines, remplaçant une référence aux pouvoirs du préfet ou sous-préfet.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au lundi 26 décembre 1988

Source : Légifrance