Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilités des avocats investis d'un mandat parlementaire
Résumé Un avocat député ou sénateur ne peut pas cumuler certaines fonctions avec son mandat.
L'avocat investi d'un mandat de député, de sénateur ou de membre du Parlement européen est soumis aux incompatibilités édictées par les articles LO 149 et LO 297 du code électoral.
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