Code électoral

Article LO296

Créé le 17 juillet 1979 · En vigueur depuis le 25 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'âge pour être sénateur

Résumé. Pour être élu sénateur, il faut avoir au moins 24 ans et respecter les mêmes règles que pour les députés.

Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus.

Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale.

Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article LO. 319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 septembre 2011

Modifié parLoi organique n°2011-410 du 14 avril 2011art. 1

En résumé. L’âge minimum pour être élu au Sénat est passé de trente ans révolus à vingt‑quatre ans révolus, avec une légère correction de la référence d’article.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au samedi 24 septembre 2011

En résumé. La condition d’âge pour être élu au Sénat est abaissée de trente‑cinq à trente ans.

En vigueur du mardi 17 juillet 1979 au mercredi 30 juillet 2003