Code électoral

Article L298

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Article L298

Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.

Ils joignent la copie d'un justificatif d'identité ainsi que les pièces de nature à prouver qu'il a été procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales) et L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale) ou, s'il n'a pas été procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales) et L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 2 février 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de candidature pour les élections sénatoriales

Résumé. Les candidats aux élections sénatoriales doivent fournir une déclaration avec leurs informations personnelles et un justificatif d'identité, ainsi que prouver qu'ils ont désigné un mandataire financier.

Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.

Ils joignent la copie d'un justificatif d'identité ainsi que les pièces de nature à prouver qu'il a été procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales) et L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale) ou, s'il n'a pas été procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales) et L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 février 2018

Modifié parLoi n°2018-51 du 31 janvier 2018art. 6 : Ajout d'une déclaration manuscrite pour les candidats sénatoriaux

En résumé. Les candidats doivent désormais joindre un justificatif d’identité et des documents attestant la déclaration (ou non) d’un mandataire.

En vigueur du mercredi 7 juin 2000 au jeudi 1 février 2018

En résumé. Ajout du champ "sexe" dans la déclaration des candidats

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mardi 6 juin 2000

Source : Légifrance