Art. 1er. - M. Jean-Jacques Hyest, sénateur de Seine-et-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral (Incompatibilités des sénateurs), chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
Décret du 1 décembre 1997
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Art. 1er. - M. Jean-Jacques Hyest, sénateur de Seine-et-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'
article LO 297 du code électoral
(
Incompatibilités des sénateurs
)
Art. LO.297
Incompatibilités des sénateurs
Les règles sur les incompatibilités pour les députés s'appliquent aussi aux sénateurs.
, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
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