Décret du 1 décembre 1997

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Art. 1er. - M. Jean-Jacques Hyest, sénateur de Seine-et-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'

article LO 297 du code électoral

(

Incompatibilités des sénateurs

)

Art. LO.297

Incompatibilités des sénateurs

Les règles sur les incompatibilités pour les députés s'appliquent aussi aux sénateurs.

, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - M. Jean-Jacques Hyest, sénateur de Seine-et-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral (Incompatibilités des sénateurs), chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.

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