En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 16 mars 1986
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilités des sénateurs
Résumé. Les règles sur les incompatibilités pour les députés s'appliquent aussi aux sénateurs.
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.
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