Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code électoral, notamment son article LO 145 (Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions publiques)Art. LO.145Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions publiquesUn député ne peut pas être président, directeur ou conseiller dans les entreprises publiques, sauf exceptions. modifié par l'article 2 (Modification des règles de compatibilité et de déclaration pour les députés)Art. 2Modification des règles de compatibilité et de déclaration pour les députésLa loi modifie les règles de compatibilité et de déclaration pour les députés, notamment en supprimant certaines exigences procédurales et en élargissant les incompatibilités. de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 (Loi organique sur la transparence de la vie publique)Loi organique sur la transparence de la vie publiqueCette loi renforce la transparence dans la vie publique en imposant des déclarations plus strictes pour les députés, les membres du gouvernement et d'autres responsables politiques. relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 653-17 (Composition et fonctionnement du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation)Art. R.653-17Composition et fonctionnement du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitationUn conseil de 23 personnes gère l'Institut français du cheval et de l'équitation, avec des représentants de l'État, des experts et des employés, tous nommés ou élus pour trois ans. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :