Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-17 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0040 du 16 février 2017
Décret n°2017-190 du 14 février 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code électoral, notamment son article LO 145 modifié par l'article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 653-17 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 653-17 du même code, le mandat de l'élu local supplémentaire nommé en application du présent décret prend fin à la même date que celui des autres personnalités qualifiées dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret.
1 version
Article 3
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard