Code du tourisme
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
La référence aux articles du code de l'environnement a été mise à jour pour refléter les changements dans la codification, en remplaçant les articles L. 214-12 et L. 214-13 par les articles L. 214-12 du code de l'environnement et L. 4243-1 du code des transports.
Le numéro de l'article du code général des collectivités territoriales faisant référence aux règles relatives aux taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts a été mis à jour.
Le numéro de l'article du code général des collectivités territoriales faisant référence aux règles de la taxe de séjour à Mayotte a été mis à jour.
Le changement de référence modifie l'article du code général des collectivités territoriales qui fixe les règles relatives au tarif de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire à Mayotte.
La référence aux décrets spécifiques a été remplacée par une référence aux articles du code général de la fonction publique pour les règles de surclassement démographique des communes.
La modification précise que les servitudes pour les sports de nature s'appliquent également aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l'article L. 311-3 du code du sport.
La modification clarifie et structure les conditions d'institution des servitudes pour les activités de montagne, en ajoutant des cas spécifiques et en précisant les avis consultatifs requis.
Le chapitre de référence pour les règles de TVA spécifiques aux opérateurs de voyage a été modifié, passant du titre IV au titre V.
La version actuelle introduit une procédure permettant d'abroger ou modifier un classement touristique si l'exploitant ne prouve pas sa conformité, alors que la version précédente décrivait simplement le processus initial de classement.
Les modifications élargissent les conditions de servitude pour les pistes de ski et autres installations, notamment en augmentant la surface maximale pour l'implantation des supports de lignes et en ajoutant des éléments comme les sites nordiques, tremplins de saut à ski, structures de bobsleigh et rampes de neige.
La version actuelle ajoute une exception pour autoriser le survol par une remontée mécanique d'un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments, sous certaines conditions.
Les règles pour informer les personnes sur l'utilisation de leurs données dans les meublés de tourisme.
Les opérations liées à la gestion des données des meublés de tourisme doivent être enregistrées et conservées pendant six mois.
Les données des meublés de tourisme sont conservées pendant des durées spécifiques selon leur type.
Certaines personnes peuvent accéder aux données des meublés de tourisme pour aider à gérer le tourisme et le logement.
L'article liste les données personnelles et informations qui peuvent être enregistrées pour les meublés de tourisme, leurs loueurs, et autres parties impliquées.
L'article explique comment les données sur les meublés de tourisme sont utilisées pour aider les communes à gérer le logement et le tourisme.
Un système de collecte de données appelé "API meublés" est mis en place pour gérer les locations de meublés de tourisme, avec la direction générale des entreprises comme responsable.
Un arrêté ministériel peut définir le format des données et informations sur les meublés de tourisme.
Un organisme publie en ligne des données sur les locations de meublés de tourisme, comme le nombre de locations et de meublés par zone géographique.
Les communes peuvent transmettre électroniquement des informations sur les meublés de tourisme à un organisme public.
Les communes doivent transmettre des délibérations à un organisme pour accéder aux données sur les locations de meublés de tourisme.
La direction générale des entreprises est responsable de la gestion des données sur les locations de meublés de tourisme.
Les plateformes de location doivent transmettre des données sur les meublés de tourisme loués, comme leur adresse et le nombre de jours loués.
La référence à la section II de l'article L. 324-1-1 a été supprimée, élargissant ainsi la portée des mentions obligatoires aux offres de location de meublés de tourisme.
La nouvelle version remplace la demande annuelle d'information par un accès permanent aux données collectées, et ajoute des détails sur les caractéristiques des meublés de tourisme.
La modification élargit le champ d'application de l'article en incluant les locaux qui ne sont pas à usage d'habitation, alors qu'auparavant il concernait uniquement les locaux à usage commercial.
Le texte précise désormais que la location en meublé de tourisme concerne un local qui n'est pas à usage d'habitation, au lieu d'un local à usage commercial.
Les gîtes ruraux sont des logements de vacances à la campagne qui doivent être de bonne qualité.
Les gîtes ruraux sont des logements de tourisme indépendants, situés hors des grandes villes, et doivent respecter des normes de qualité.
La version actuelle ajoute la prise en compte des lits en auberge collective, classée ou non, dans le calcul de la capacité d'hébergement d'une population non permanente.
La notification du rejet de la demande passe du maire au demandeur, et le délai de traitement est désormais calculé à partir de la date où le dossier est complet (ou l'a été) plutôt qu'à partir de sa réception.
Le délai de deux mois pour que le préfet avise le demandeur d'un dossier incomplet est désormais calculé à partir de la réception du dossier en préfecture, et la notification peut se faire par voie électronique ou par courrier avec accusé de réception.
Les modifications apportées concernent principalement les délais de traitement des dossiers et la procédure de notification, avec l'ajout d'une étape d'avis en cas de dossier incomplet et une réduction du délai de décision.
La principale modification consiste en l'ajout d'une disposition concernant le paiement de frais d'immatriculation pour les agents de voyage et autres opérateurs.
La formulation a été clarifiée pour préciser que la radiation concerne uniquement les meublés de tourisme classés, et non tous les meublés classés.
Les tentes de camping sont des abris légers et faciles à monter/démonter, sans fixation permanente au sol.
La procédure de renouvellement du classement a été modifiée pour clarifier les conditions et les délais, notamment en supprimant la mention d'un maintien temporaire du classement et en précisant les conditions de prorogation.
La procédure de renouvellement du classement des terrains de camping a été modifiée pour être plus précise et exigeante, notamment en ce qui concerne les délais et les conditions de prorogation.
Les règles de prorogation du classement ont été modifiées pour préciser les conditions et délais de renouvellement.
Les règles de prorogation du classement ont été modifiées pour préciser les conditions et délais de renouvellement.
Les conditions de prorogation du classement ont été modifiées pour être plus précises et strictes, en exigeant désormais deux conditions cumulatives pour le renouvellement.
Les conditions de prorogation du classement ont été modifiées pour préciser les délais et les procédures à suivre.
La version actuelle précise les conditions de refus de classement et introduit la possibilité pour l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de refuser un classement malgré un avis favorable, tandis que la version précédente ne prévoyait pas cette possibilité.
La mention 'du même code' a été supprimée, rendant la référence à l'article R. 111-36 plus concise.
Les modifications clarifient les conditions de refus de classement et précisent que l'organisme peut refuser un classement même en cas d'avis favorable, tout en motivant sa décision.
La version actuelle précise que les emplacements et hébergements peuvent être individuellement desservis en eau et raccordés au système d'assainissement, alors que la version précédente mentionnait des 'installations' sans préciser leur nature.
La version actuelle précise les conditions de refus de classement et la motivation des décisions, tout en clarifiant le processus décisionnel.
La version actuelle précise les conditions de refus de classement et la motivation des décisions, tandis que la version précédente ne mentionnait pas ces aspects.
Le seuil de location obligatoire pour les résidences de tourisme anciennes a été supprimé, passant de 55% à aucun seuil requis.
Les modifications clarifient les procédures de décision et d'évaluation pour le classement, en précisant les cas de refus et en détaillant les rôles des organismes impliqués.
La version actuelle précise les conditions de refus de classement et la motivation des décisions, tandis que la version précédente ne mentionnait pas ces aspects.
La version actuelle de l'article ajoute une phrase à la fin de l'article D. 2333-79 précisant que le comptable de la direction générale des finances publiques rectifie le montant des recettes supplémentaires en cas de rectification de l'assiette des prélèvements.
La version actuelle inclut désormais les taxes non prévues par le code des impositions sur les biens et services, en plus du code général des impôts.
Le texte précise désormais que les règles concernent spécifiquement les prestations d'hébergement à usage touristique, au lieu des locations de logements meublés ou garnis.
Le texte a été simplifié pour indiquer que les règles spécifiques à la TVA pour les opérateurs de voyage sont désormais regroupées dans un chapitre du code des impositions sur les biens et services, au lieu d'être détaillées dans plusieurs articles du code général des impôts.
La version actuelle supprime les articles détaillés et se contente de renvoyer aux articles du code général des collectivités territoriales, simplifiant ainsi la référence.
La version actuelle supprime la reproduction intégrale des articles L. 3333-4 à L. 3333-7 du code général des collectivités territoriales, se contentant de les mentionner.
Modification annoncée mais jamais entrée en vigueur
Le texte précise maintenant que la mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de décision de classement judiciaire de l'affaire par le procureur, remplaçant la mention précédente 'classement sans suite'.