Code du tourisme

Article L342-20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L342-20

Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski alpin et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, l'accès aux tremplins destinés au saut à ski, aux pistes et structures de bobsleigh ainsi qu'aux rampes de neige, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à dix mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique.

Après avis de la chambre d'agriculture, de la commune et, le cas échéant, du groupement de communes concernés, une servitude peut être instituée pour assurer :

1° Dans le périmètre d'un site nordique ou d'un domaine skiable, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement ;

2° Lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article L. 311-1 du code du sport (Lieux de pratique des sports de nature), notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l'article L. 311-3 du même code (Développement des sports de nature par les départements), ainsi que les accès aux refuges de montagne.

Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'institution de la servitude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des terrains privés pour les équipements de ski

Résumé. Les terrains privés peuvent être utilisés pour aménager des pistes de ski et autres équipements sportifs en montagne, avec l'accord des autorités locales.

Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski alpin et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, l'accès aux tremplins destinés au saut à ski, aux pistes et structures de bobsleigh ainsi qu'aux rampes de neige, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à dix mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique.

Après avis de la chambre d'agriculture, de la commune et, le cas échéant, du groupement de communes concernés, une servitude peut être instituée pour assurer :

1° Dans le périmètre d'un site nordique ou d'un domaine skiable, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement ;

2° Lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article L. 311-1 du code du sport (Lieux de pratique des sports de nature), notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l'article L. 311-3 du même code (Développement des sports de nature par les départements), ainsi que les accès aux refuges de montagne.

Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'institution de la servitude.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-797 du 18 août 2026art. 16 : Précision des règles d'aménagement des pistes de ski

En résumé. La modification clarifie et structure les conditions d'institution des servitudes pour les activités de montagne, en ajoutant des cas spécifiques et en précisant les avis consultatifs requis.

En vigueur du dimanche 22 mars 2026 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-201 du 20 mars 2026art. 32 : Modification des règles pour les aménagements de sports d'hiver

En résumé. Les modifications élargissent les conditions de servitude pour les pistes de ski et autres installations, notamment en augmentant la surface maximale pour l'implantation des supports de lignes et en ajoutant des éléments comme les sites nordiques, tremplins de saut à ski, structures de bobsleigh et rampes de neige.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au samedi 21 mars 2026

Modifié parLoi n°2016-1888 du 28 décembre 2016art. 68 : Droit de rachat des servitudes pour les terrains agricoles

En résumé. Le texte introduit un avis consultatif obligatoire auprès de la chambre d’agriculture pour les servitudes sur sites nordiques, précise que la servitude peut concerner le ski alpin en plus du ski classique, sépare la disposition relative aux activités alpines/escalade et met à jour la référence législative.

En vigueur du samedi 15 avril 2006 au jeudi 29 décembre 2016

En résumé. Le texte élargit les bénéficiaires des servitudes (ajout du département et du syndicat mixte), étend leur champ à l’accès aux sites d’alpinisme, escalade, sports naturels et refuges, remplace l’ancien libellé sur les voies d’alpinisme/escalade par ce nouveau périmètre plus large et introduit une nouvelle servitude pour le passage hors saison enneigée.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au vendredi 14 avril 2006

En résumé. La servitude est désormais étendue aux "sites nordiques" en plus des pistes de ski.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance