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Décret n°2026-196 du 19 mars 2026

relatif à la location de meublés de tourisme

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Modification des règles des meublés de tourisme

Résumé. Un décret modifie les règles des meublés de tourisme pour mieux les encadrer et les adapter aux différents types de logements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 (Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitation) et L. 631-9 (Contrôle du changement d'usage des logements dans certaines communes) ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1-1 (Déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme) et L. 324-2-1 (Vérification des locations de meublés touristiques) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 43 ;

Vu la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (Loi du 19 novembre 2024 sur la régulation des locations saisonnières) visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, notamment son article 4 (Modification du processus de déclaration des meublés de tourisme) ;

Vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 décembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2025 ;

Vu la notification 2025/0209/FR adressée à la Commission européenne le 18 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 mars 2026

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Modification du code du tourisme

Résumé. Un décret modifie le code du tourisme pour mettre à jour certaines règles.

Le code du tourisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Suppression de la définition des locaux à usage commercial) à 6 (Transmission des données sur les locations de meublés de tourisme) du présent décret.

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Suppression de la définition des locaux à usage commercial

Résumé. Le décret supprime la définition des locaux à usage commercial dans le code du tourisme.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Changement de la condition pour louer un local comme meublé de tourisme

Résumé. La location en meublé de tourisme concerne désormais un local qui n'est pas à usage d'habitation, au lieu d'un local à usage commercial.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des locaux pouvant être loués comme meublés de tourisme

Résumé. La modification permet de louer des locaux non destinés à l'habitation comme meublés de tourisme, sans besoin d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accès permanent aux données des locations de meublés de tourisme

Résumé. Les communes peuvent désormais accéder en permanence aux données des locations de meublés de tourisme pour mieux les contrôler, et ces données incluent maintenant des détails sur les caractéristiques des meublés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission des données sur les locations de meublés de tourisme

Résumé. Les plateformes de location doivent transmettre des données sur les meublés de tourisme loués, comme leur adresse et le nombre de jours loués.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2026

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Exécution du décret sur le tourisme

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge Papin

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

En vigueur depuis le samedi 21 mars 2026

Décret n°2026-196 du 19 mars 2026
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