Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 (Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitation)Art. L.631-7Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitationDans certaines villes, changer l'usage d'un logement nécessite une autorisation spéciale. et L. 631-9 (Contrôle du changement d'usage des logements dans certaines communes)Art. L.631-9Contrôle du changement d'usage des logements dans certaines communesDans certaines communes, les autorités locales peuvent décider d'appliquer des règles pour contrôler le changement d'usage des logements si elles constatent un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1-1 (Déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme)Art. L.324-1-1Déclaration obligatoire pour les meublés de tourismeLes meublés de tourisme doivent être déclarés avant location, avec des règles strictes sur la durée de location si c'est la résidence principale. et L. 324-2-1 (Vérification des locations de meublés touristiques)Art. L.324-2-1Vérification des locations de meublés touristiquesLes plateformes de location de meublés touristiques doivent vérifier que les propriétaires respectent les règles et publier un numéro de déclaration. ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 43 ;

Vu la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, notamment son article 4 (Modifications des règles de location de meublés de tourisme)Art. 4Modifications des règles de location de meublés de tourismeLes communes peuvent limiter à 90 jours la location de logements de tourisme et les amendes pour les infractions ont augmenté. ;

Vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 décembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2025 ;

Vu la notification 2025/0209/FR adressée à la Commission européenne le 18 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 19 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge Papin

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun