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Décret n°2026-197 du 19 mars 2026

portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublés »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la location de meublés de tourisme

Résumé. Un décret de mars 2026 modifie les règles pour la location de meublés de tourisme en élargissant les informations obligatoires à fournir et en créant un nouveau système de collecte de données appelé "API meublés".

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1-1 (Déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme) et L. 324-2-1 (Vérification des locations de meublés touristiques) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 43 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 décembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2025 ;

Vu la notification 2025/0209/FR adressée à la Commission européenne le 18 avril 2025,

Décrète :

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Suppression d'une restriction sur les mentions obligatoires dans les annonces de location

Résumé. Les annonces de location de meublés de tourisme doivent désormais préciser si elles viennent d'un professionnel ou d'un particulier, sans restriction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un système de collecte de données pour les locations touristiques

Résumé. Un système de collecte de données appelé "API meublés" est créé pour gérer les locations de meublés de tourisme, avec des règles précises sur l'utilisation, la conservation et l'accès à ces données.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un décret de mars 2026 supprime plusieurs articles d'un arrêté de 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 octobre 2019Art. 1Arrêté du 31 octobre 2019Art. 2Arrêté du 31 octobre 2019Art. 3
- Arrêté du 31 octobre 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 21 mars 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge Papin

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

En vigueur depuis le samedi 21 mars 2026

Décret n°2026-197 du 19 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4