Article R133-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénomination de commune touristique et procédure administrative
Résumé Une commune peut devenir touristique pour cinq ans grâce à un arrêté du préfet. Pas de réponse dans les deux mois signifie un rejet, et une explication doit être donnée au maire.
La dénomination de commune touristique est prise par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans.
Le rejet de la demande fait l'objet d'une décision motivée du préfet de département qui la notifie au maire.
Le silence vaut rejet au-delà de l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet par le préfet.
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