Code du tourisme

Article L443-4

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Article L443-4

Les règles relatives au tarif de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire à Mayotte sont fixées au III de l'article L. 2572-58 du code général des collectivités territoriales (Application des règles fiscales aux communes de Mayotte).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 6 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif de la taxe de séjour à Mayotte

Résumé. L'article précise que les règles sur le tarif de la taxe de séjour à Mayotte sont définies dans un autre article du code général des collectivités territoriales.

Les règles relatives au tarif de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire à Mayotte sont fixées au III de l'article L. 2572-58 du code général des collectivités territoriales (Application des règles fiscales aux communes de Mayotte).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2007

En résumé. Le changement de référence modifie l'article du code général des collectivités territoriales qui fixe les règles relatives au tarif de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire à Mayotte.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 5 octobre 2007

Source : Légifrance