En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 mars 2008 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Règles fiscales spécifiques à Mayotte
Les règles relatives aux taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts sont fixées au I de l'article L. 2572-58 du code général des collectivités territoriales (Application des règles fiscales aux communes de Mayotte).