Code du tourisme

Article L443-2

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Article L443-2

Les règles relatives aux taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts sont fixées au I de l'article L. 2572-58 du code général des collectivités territoriales (Application des règles fiscales aux communes de Mayotte).

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 mars 2008 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles fiscales spécifiques à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles sur les taxes et redevances non prévues par le code des impôts sont définies dans un article spécifique du code des collectivités territoriales.

Les règles relatives aux taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts sont fixées au I de l'article L. 2572-58 du code général des collectivités territoriales (Application des règles fiscales aux communes de Mayotte).

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 36 : Simplification des règles fiscales pour le tourisme

En résumé. La nouvelle version inclut désormais les taxes non prévues par le code des impositions sur les biens et services, en plus du code général des impôts.

En vigueur du samedi 1 mars 2008 au jeudi 31 décembre 2026

En résumé. Le numéro de l'article du code général des collectivités territoriales faisant référence aux règles relatives aux taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts a été mis à jour.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 29 février 2008

Source : Légifrance