Article L443-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles fiscales spécifiques à Mayotte
Résumé Les taxes locales à Mayotte sont régies par d'autres règles spécifiques.
Les règles relatives aux taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts sont fixées au I de l'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales.
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