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Section 1

Assujettissement des hébergements et aménagements touristiques à la taxe sur la valeur ajoutée

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Article L421-3

Règles des réductions d'impôt pour l'acquisition et la réhabilitation de logements dans une résidence de tourisme classée

Code du tourisme

Article L421-1

Article L421-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assujettissement à la TVA des locations de logements meublés ou garnis

Résumé Les locations de logements meublés doivent payer la TVA.

Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont fixées par le 4° de l'article 261 D du code général des impôts.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Les règles de la taxe sur la valeur ajoutée spécifiques aux prestations d'hébergement à usage touristique sont prévues par l'article L. 213-260 du code des impositions sur les biens et services et les dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 3, de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre II du même code.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont fixées par le 4° de l'article 261 D du code général des impôts.