Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2005 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assujettissement à la TVA des locations de logements meublés ou garnis
Résumé. Les locations de logements meublés doivent payer la TVA.
Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont fixées par le 4° de l'article 261 D du code général des impôts.