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Chapitre VII

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

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Article 34

Modification de l'article L574-1 du Code des relations entre le public et l'administration dans les îles Wallis et Futuna

JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Article 34

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tableau des références législatives pour la Croix-Rouge française

Résumé Un article de loi a changé de référence légale, mais d'autres sont restés les mêmes.

Dans le tableau figurant à l'article L. 574-1 du code des relations entre le public et l'administration, la ligne :
«

|L. 342-1 à L. 342-4|Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux| |-------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

| L. 342-1 | Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 | |:------------------|:---------------------------------------------------| |L. 342-2 à L. 342-4|Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016|

».

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans le tableau figurant à l'article L. 574-1 du code des relations entre le public et l'administration, la ligne :

«

L. 342-1 à L. 342-4

Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

»

est remplacée par les lignes suivantes :

«

L. 342-1

Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

L. 342-2 à L. 342-4

Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016

».