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Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016

relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation

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Décret sur la réutilisation des informations publiques

Résumé. Ce décret précise quelles informations publiques peuvent être payantes lorsqu'elles sont réutilisées, comme les cartes et les données météo, et il modifie certaines règles administratives pour Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre IV du titre II de son livre III ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative en date du 14 novembre 2016,

Décrète :

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Définition des informations publiques payantes

Résumé. L'article D324-5-1 précise quelles informations publiques sont payantes lorsqu'elles sont réutilisées, comme les cartes et les données météo.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles administratives dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Un décret ajoute une nouvelle règle administrative pour Wallis-et-Futuna et modifie les règles en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4