Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

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Adaptation des règles administratives à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les îles Wallis et Futuna suivent certaines règles administratives françaises, mais avec des adaptations spécifiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 19 mars 2016

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Application des règles de publication des actes administratifs dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Les îles Wallis et Futuna suivent les mêmes règles de publication des actes administratifs que la France.

En application de l'article 4-1 (Application des lois françaises à Wallis et Futuna) de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, les articles L. 221-9 (Publication des lois, ordonnances, décrets et autres actes administratifs), L. 221-10 (Publication électronique des actes administratifs), L. 221-14 (Publication d'actes individuels sans indexation par des moteurs de recherche) et L. 221-17 (Publication électronique des actes administratifs) sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics ainsi que les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part.

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Application des règlements de publication dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Les mêmes règles de publication des actes administratifs s'appliquent en France et aux îles Wallis et Futuna.
Les articles R. 221-11 (Modalités de délivrance des extraits du Journal officiel), R. 221-15 (Publication des actes individuels au Journal officiel) et R. 221-16 (Publication au Journal officiel de la République française) s'appliquent de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, dans les mêmes conditions que les articles mentionnés à l'article L. 573-1 (Application des règles de publication des actes administratifs dans les îles Wallis et Futuna).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 12 septembre 2018

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Application des dispositions du livre II dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles de l'administration française s'appliquent à Wallis et Futuna avec des adaptations.

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables Dans leur rédaction
L. 200-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
Titre Ier
L. 211-1 à L. 211-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 212-1 Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 (Loi du 28 février 2017 sur la sécurité intérieure) relative à la sécurité publique

L. 212-2

Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration) pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
L. 212-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
Titre II
L. 221-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 221-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
Titre III
L. 231-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 231-4 à L. 231-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 232-1 à L. 232-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
Titre IV
L. 240-1 et L. 240-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 241-1 et L. 241-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 242-1 à L. 242-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 243-1 à L. 243-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dispositions spécifiques pour Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, les règles pour publier et appliquer les actes administratifs sont différentes et certaines lois françaises ne s'appliquent pas.

Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Wallis-et-Futuna, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, sont régies par l'article 4-1 (Application des lois françaises à Wallis et Futuna) de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.
Par conséquent, les dispositions du code qui suivent ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les articles L. 221-2 (Entrée en vigueur des actes réglementaires), L. 221-3 (Entrée en vigueur des actes réglementaires publiés au Journal officiel) et L. 221-7 (Entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles), en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
2° Les articles L. 221-4 (Application des nouvelles réglementations aux situations juridiques constituées) à L. 221-6 (Mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des actes réglementaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des dispositions du livre II dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Les îles Wallis et Futuna utilisent certaines règles du livre II pour gérer les services publics.

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
D. 231-2 et D. 231-3 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publicité des actes administratifs dans les îles Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles de publication des décisions administratives à Wallis-et-Futuna sont fixées par une loi ancienne

Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de Wallis-et-Futuna et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Article L573-1
Article R573-1-1
Article L573-2
Article L573-3
Article D573-4
Article L573-5