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Décret n°2021-1559 du 1er décembre 2021

complétant la liste des licences de réutilisation à titre gratuit autorisées pour les administrations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'accès aux logiciels publics

Résumé. Un décret ajoute deux nouvelles licences pour utiliser gratuitement les logiciels publics et met à jour les règles pour Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article D. 323-2-1 (Licences pour la réutilisation des informations publiques) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2021,

Décrète :

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Ajout de deux licences pour la réutilisation gratuite des logiciels publics

Résumé. Le décret ajoute deux nouvelles licences pour réutiliser gratuitement les logiciels publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références aux décrets dans les règles administratives locales

Résumé. Les règles spécifiques à Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont mises à jour pour mieux distinguer les articles du livre III.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 4 décembre 2021

Décret n°2021-1559 du 1er décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3