Code des assurances

Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation comptable des actifs transférés

Résumé. Les actifs liés à des contrats d'assurance vie ou de capitalisation sont séparés dans les comptes de l'entreprise et ne sont pas mélangés avec ses autres fonds.

En vigueur depuis le 1 juillet 1990 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats

Résumé. Les actifs transférés avec des contrats d'assurance vie ou de capitalisation sont mis à part dans les comptes de l'entreprise qui les reçoit, et leur participation aux bénéfices ne dépend pas des fonds propres ou engagements de l'entreprise.

Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire des contrats.

Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue à l'article L. 132-29 (Partage des bénéfices en assurance vie), il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant au bilan de l'entreprise.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1990

Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats
Article L324-7