Article L324-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats
Résumé Les actifs transférés avec des contrats d'assurance doivent être séparés dans les comptes de la nouvelle entreprise, et le partage des bénéfices de ces actifs ne dépend pas de la part des fonds propres et des engagements.
Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire des contrats.
Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue à l'article L. 132-29, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant au bilan de l'entreprise.
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