Section parente

Chapitre II

Règles de constitution et de fonctionnement

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Paragraphe 1

Dispositions générales

L322-27 — L322-27-2

Code des assurances

Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif

Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif