Code des assurances

Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte

Abrogée16 décembre 2005
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Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 16 décembre 2005

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 2005

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au jeudi 15 décembre 2005

Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
Article L321-11