Code des assurances

Section VII : Coopération et échange d'informations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération internationale pour la gestion des crises

Résumé. Les autorités peuvent partager des informations secrètes et collaborer avec d'autres pays pour prévenir et gérer les crises dans le secteur des assurances.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Échange d'informations secrètes pour la gestion des crises

Résumé. Certaines autorités peuvent partager des informations secrètes pour prévenir et gérer les crises dans le secteur des assurances.

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, le collège de résolution et le collège de supervision peuvent, pour l'accomplissement de leur mission de prévention et de résolution, échanger des informations couvertes par le secret professionnel avec :
1° Le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de la mutualité ou le ministre chargé de la sécurité sociale ;
2° La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer, dans les conditions prévues à l'article L. 631-1 du code monétaire et financier (Coopération et échanges d'informations entre autorités financières et autres entités) ;
3° L'Autorité des marchés financiers ;
4° Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, le fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurances et le fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance, dans les conditions prévues à l'article L. 631-1 du code monétaire et financier (Coopération et échanges d'informations entre autorités financières et autres entités) ;
5° Les personnes ou services visés au II de l'article L. 612-17 du code monétaire et financier (Secret professionnel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), dans les conditions prévues à ce même article ;
6° Le Haut Conseil de stabilité financière, dans les conditions prévues à l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier (Rôle du Haut Conseil de stabilité financière) ;
7° Les commissaires aux comptes, dans les conditions prévues à l'article L. 612-44 du code monétaire et financier (Rôle de l'Autorité dans le contrôle financier) ;
8° Tout personne ayant manifesté un intérêt sérieux à l'acquisition du patrimoine ou à la reprise de l'activité d'une personne soumise à une procédure de résolution.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Échange d'informations secrètes entre autorités pour la gestion des crises

Résumé. Certaines autorités peuvent partager des informations secrètes avec d'autres pays pour mieux gérer les crises.

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, le collège de résolution et le collège de supervision peuvent, pour l'accomplissement de leur mission de prévention et de résolution, échanger des informations couvertes par le secret professionnel avec :
1° Les autorités exerçant des fonctions homologues dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, pour l'accomplissement de leurs missions respectives ;
2° L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles mentionnée à l'article 1er du règlement (UE) 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil ;
3° La Banque centrale européenne dans le cadre du Mécanisme de supervision unique institué par le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil, et avec le Conseil de résolution unique institué par le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
4° Les autorités de pays tiers remplissant des fonctions équivalentes en matière de résolution des organismes d'assurance, dans les conditions prévues aux articles L. 632-7 (Échange d'informations financières avec des pays non-UE), L. 632-13 (Coopération internationale pour le contrôle des banques) et L. 632-15 (Partage d'informations avec des pays non-UE) du code monétaire et financier.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Plans préventifs de résolution et coopération internationale

Résumé. Le collège de résolution crée et met à jour des plans pour éviter les crises dans les entreprises d'assurance, en collaboration avec d'autres pays.

Le collège de résolution établit et met à jour les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L. 311-8 (Préparation des plans de résolution pour les entreprises d'assurance) et procède, s'il y a lieu, à l'évaluation prévue à la section 4, après consultation des autorités de résolution des autres Etats concernés.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Coopération internationale pour la gestion des crises dans le secteur de l'assurance

Résumé. L'article explique comment les autorités françaises collaborent avec les autres pays pour gérer les crises dans les entreprises d'assurance qui ont des filiales à l'étranger ou font partie de groupes internationaux.

I.-Pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises) qui ont des filiales établies à l'étranger ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises) appartenant à un groupe transfrontalier dans lequel l'une au moins des entités appartient au secteur de l'assurance et l'une au moins des entités appartient au secteur bancaire ou à celui des services d'investissement ou à un groupe transfrontalier soumis à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers en vertu de l'article L. 633-1 du code monétaire et financier (Identification et surveillance des conglomérats financiers) :
1° Lorsque le collège de résolution établit et met à jour un plan préventif de résolution de groupe, en application de l'article L. 311-8 (Préparation des plans de résolution pour les entreprises d'assurance), il associe, le cas échéant, à ces travaux les autorités homologues compétentes, dans les conditions prévues à l'article L. 311-46 (Continuation des droits et obligations dans une structure de gestion de passifs) ;
2° Lorsqu'il procède à l'évaluation mentionnée à l'article L. 311-11 (Évaluation des plans de résolution pour les entreprises d'assurance), lorsqu'il adopte les mesures prévues au III de l'article L. 311-12 du même code, et lorsqu'il élabore le rapport prévu à l'article L. 311-14 (Mesures préventives pour les entreprises d'assurance), le collège de résolution peut, le cas échéant, associer les autorités homologues compétentes, dans les conditions prévues à l'article L. 311-57 (Échange d'informations secrètes entre autorités pour la gestion des crises) ;
3° Lorsque le collège de résolution met en œuvre à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises), soumise ou non à un contrôle de groupe par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France), une ou plusieurs des mesures de résolution mentionnées aux sous-sections 3 et 4 de la section 6, il en informe, sans délai, les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen et, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats, dans les conditions prévues à l'article L. 311-57 (Échange d'informations secrètes entre autorités pour la gestion des crises).
II.-Afin de faciliter la coopération, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut constituer un collège regroupant l'ensemble des autorités homologues compétentes. Elle conclut avec les autres autorités concernées un accord de coordination portant sur la création et le fonctionnement de ce collège.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Coopération internationale pour la supervision des groupes d'assurance

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collabore avec les autorités étrangères pour superviser les entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe international.

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises) qui sont des entités d'un groupe dont l'entreprise mère supérieure est établie à l'étranger, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère avec les autorités homologues compétentes dans les conditions prévues au I de l'article L. 311-57 (Échange d'informations secrètes entre autorités pour la gestion des crises).
Afin de faciliter cette coopération, l'Autorité peut participer à des collèges regroupant les autorités homologues compétentes pour les entités du groupe établies à l'étranger. Elle peut conclure avec ces autres autorités concernées un accord de coordination portant sur la création et le fonctionnement de ces collèges.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Précisions par décret sur la coopération entre autorités de contrôle

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment les règles de coopération et d'échange d'informations entre autorités de contrôle dans le secteur des assurances seront appliquées.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2017

Section VII : Coopération et échange d'informations
Article L311-56
Article L311-57
Article L311-58
Article L311-59
Article L311-60
Article L311-61