En vigueur depuis le 10 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Effets des procédures de liquidation européennes en France
Sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 (Application en France des mesures de redressement ou liquidation d'entreprises d'assurance européennes) à L. 326-29 (Pouvoirs des administrateurs/liquidateurs étrangers en France), les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 (Mesures d'assainissement pour les entreprises d'assurance) et les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat. Ces dispositions s'appliquent également lorsque les mesures d'assainissement ou les décisions ouvrant une procédure de liquidation sont prises à l'égard d'une succursale d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé en dehors de l'Union européenne.
Il en est de même des décisions intervenant dans un Etat membre autre que la France dans le cadre d'une liquidation volontaire d'une entreprise d'assurance impliquant une intervention administrative ou judiciaire.
Les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 (Mesures d'assainissement pour les entreprises d'assurance) et les décisions ouvrant une procédure de liquidation prises par l'autorité publique française compétente à l'égard d'une entreprise ayant reçu l'agrément visé aux articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) et L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères) produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 (Application en France des mesures de redressement ou liquidation d'entreprises d'assurance européennes) à L. 326-30 (Traitement égal des contrats en cas de liquidation d'une entreprise de réassurance).
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