Code des assurances

Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de la liquidation des entreprises d'assurance européennes en France

Résumé. Cette section explique comment les décisions de liquidation d'une entreprise d'assurance européenne s'appliquent en France, en protégeant les droits des créanciers et des parties concernées.

En vigueur depuis le 10 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Effets des procédures de liquidation européennes en France

Résumé. Les décisions de liquidation ou d'assainissement prises par un pays européen s'appliquent aussi en France, sans formalités supplémentaires.

Sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 (Application en France des mesures de redressement ou liquidation d'entreprises d'assurance européennes) à L. 326-29 (Pouvoirs des administrateurs/liquidateurs étrangers en France), les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 (Mesures d'assainissement pour les entreprises d'assurance) et les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat. Ces dispositions s'appliquent également lorsque les mesures d'assainissement ou les décisions ouvrant une procédure de liquidation sont prises à l'égard d'une succursale d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé en dehors de l'Union européenne.

Il en est de même des décisions intervenant dans un Etat membre autre que la France dans le cadre d'une liquidation volontaire d'une entreprise d'assurance impliquant une intervention administrative ou judiciaire.

Les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 (Mesures d'assainissement pour les entreprises d'assurance) et les décisions ouvrant une procédure de liquidation prises par l'autorité publique française compétente à l'égard d'une entreprise ayant reçu l'agrément visé aux articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) et L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères) produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 (Application en France des mesures de redressement ou liquidation d'entreprises d'assurance européennes) à L. 326-30 (Traitement égal des contrats en cas de liquidation d'une entreprise de réassurance).

En vigueur depuis le 10 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Application en France des mesures de redressement ou liquidation d'entreprises d'assurance européennes

Résumé. L'article explique comment les mesures de redressement ou de liquidation d'une entreprise d'assurance européenne s'appliquent en France, notamment pour les contrats de travail, les biens immobiliers et certains droits.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 326-20 (Effets des procédures de liquidation européennes en France), les effets d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 (Mesures d'assainissement pour les entreprises d'assurance) ou d'une procédure de liquidation sur les contrats et les droits énumérés ci-après sont déterminés par les règles suivantes :

a) Les contrats de travail et les relations de travail sont exclusivement régis par la loi de l'Etat applicable à ce contrat ou à cette relation ;

b) Un contrat donnant le droit de jouir d'un bien immobilier ou de l'acquérir est exclusivement régi par la loi française si ce bien est situé sur le territoire de la République française ;

c) Les droits qu'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France détient sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription sur un registre public tenu par une autorité publique française sont régis par la loi française.

En vigueur depuis le 10 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Effets des procédures de liquidation sur les droits réels en France

Résumé. Les droits des créanciers sur les biens d'une entreprise d'assurance en France ne sont pas affectés par une procédure de liquidation ou d'assainissement ouverte dans un autre pays de l'Union européenne.

L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 (Mesures d'assainissement pour les entreprises d'assurance) ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un autre Etat membre à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France n'affecte pas les droits réels, au sens du droit applicable, d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, appartenant à l'entreprise d'assurance et qui se trouvent, au moment de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire français.

En vigueur depuis le 10 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Effets des procédures de liquidation sur les biens en France

Résumé. Les droits des vendeurs et acheteurs de biens situés en France ne sont pas affectés par les procédures de liquidation ou d'assainissement d'une entreprise d'assurance européenne.

L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 (Mesures d'assainissement pour les entreprises d'assurance) ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui a acheté un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouvait, au moment de l'adoption des mesures ou de l'ouverture de la procédure, sur le territoire français.

Lorsqu'une telle entreprise vend un bien, l'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à son égard dans un autre Etat membre ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de ce bien lorsqu'il se trouvait au moment de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire de la République française.

En vigueur depuis le 10 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Nullité des actes préjudiciables dans les procédures de liquidation transfrontalières

Résumé. Un acte préjudiciable aux créanciers d'une entreprise d'assurance européenne ne peut être annulé en France si cet acte est soumis à une autre loi européenne qui ne permet pas de l'attaquer.

Les dispositions de la loi de l'Etat membre dans lequel la mesure d'assainissement a été prise ou la procédure de liquidation a été ouverte à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers ne sont pas applicables, si le bénéficiaire d'un tel acte apporte la preuve que ce dernier est soumis à la loi d'un autre Etat membre et que cette loi ne permet par aucun moyen d'attaquer cet acte dans l'affaire en cause.

En vigueur depuis le 10 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Compensation des dettes dans les procédures de liquidation transfrontalières

Résumé. Un créancier peut compenser sa dette avec celle d'une entreprise d'assurance en liquidation dans un autre pays de l'UE, si la loi le permet.

L'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'entreprise d'assurance, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de l'entreprise d'assurance.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers prévues par la loi de l'Etat d'origine.

En vigueur depuis le 10 juin 2004

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Effets des procédures de liquidation sur les marchés financiers

Résumé. Les effets d'une liquidation d'une entreprise d'assurance européenne sur les marchés financiers sont régis par la loi du pays du marché, sauf pour les actions en nullité prévues par la loi du pays d'origine.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 326-22 (Effets des procédures de liquidation sur les droits réels en France), les effets de l'adoption d'une mesure d'assainissement ou de l'ouverture d'une procédure de liquidation sur les droits et obligations des participants à un marché réglementé sont régis exclusivement par la loi applicable audit marché.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers prévues par la loi de l'Etat d'origine.

En vigueur depuis le 10 juin 2004

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Validité des ventes de biens par une entreprise d'assurance en liquidation

Résumé. La validité de la vente d'un bien par une entreprise d'assurance en liquidation est soumise à la loi française si le bien se trouve en France ou si son registre est sous autorité française.

Lorsqu'une entreprise d'assurance aliène à titre onéreux, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation :

1° Un bien immobilier ;

2° Un navire ou un aéronef soumis à inscription sur un registre public ;

3° Des instruments financiers dont l'existence ou le transfert suppose une inscription en compte ;

La validité de cet acte est régie par la loi française si ce bien est situé sur le territoire de la République française ou si ce registre, ou ce compte, est tenu sous son autorité.

En vigueur depuis le 10 juin 2004 · Dernière version le 22 décembre 2007

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Application du code de procédure civile aux instances en cours

Résumé. Les règles françaises de procédure civile s'appliquent aux procédures en cours en France concernant des biens ou droits d'une entreprise d'assurance européenne en liquidation.

Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du code de procédure civile.

En vigueur depuis le 10 juin 2004

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Pouvoirs des administrateurs/liquidateurs étrangers en France

Résumé. Un administrateur ou liquidateur d'un autre pays de l'UE peut agir en France, mais doit suivre les lois françaises et ne peut pas utiliser la force ou trancher des litiges.

L'administrateur ou le liquidateur désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre est habilité à exercer sur le territoire de la République française tous les pouvoirs qu'il est habilité à exercer sur le territoire de cet Etat.

Dans l'exercice de ces pouvoirs, l'administrateur ou le liquidateur respecte la loi française, en particulier pour ce qui concerne les modalités de réalisation des biens ou l'information des salariés. Ces pouvoirs ne peuvent pas inclure des mesures d'exécution nécessitant l'emploi de la force ou le droit de statuer sur un litige ou un différend.

Des personnes chargées d'assister l'administrateur ou le liquidateur peuvent être désignées conformément à la législation de la loi de l'Etat membre d'origine.

En vigueur depuis le 15 juin 2008

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Traitement égal des contrats en cas de liquidation d'une entreprise de réassurance

Résumé. En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance européenne, tous ses contrats sont traités de la même manière, peu importe comment ils ont été souscrits.

En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° ou au 2° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de réassurance de cette entreprise.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires→Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

En vigueur du jeudi 10 juin 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires
Article L326-20
Article L326-21
Article L326-22
Article L326-23
Article L326-24
Article L326-25
Article L326-26
Article L326-27
Article L326-28
Article L326-29
Article L326-30