Code des assurances

Section VIII : Sociétés européennes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les sociétés européennes d'assurance

Résumé. Les sociétés européennes d'assurance doivent suivre des règles spéciales et informer les autorités avant de changer de siège.

En vigueur depuis le 27 juillet 2005

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Règles applicables aux sociétés européennes

Résumé. La société européenne suit des règles spécifiques issues d'un règlement européen et du code de commerce, en plus des lois françaises sur les sociétés anonymes.

Sous réserve des dispositions de la présente section, la société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), par les dispositions du chapitre IX du titre II du livre II du code de commerce et par les règles du présent code applicables aux sociétés anonymes non contraires à celles-ci.

En vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Transfert du siège social des sociétés d'assurance européennes

Résumé. Les entreprises d'assurance sous forme de société européenne doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant de transférer leur siège hors de France.

Lorsqu'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée en France envisage de transférer son siège statutaire hors de France, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard le jour de la publication du projet de transfert.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce (Opposition au transfert de siège ou à la fusion d'une société européenne) l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 précité, au transfert de siège social d'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une entreprise d'assurance agréée en France. Cette décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2005

Section VIII : Sociétés européennes
Article L322-28
Article L322-29