Code des assurances

Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions

Abrogée1 juillet 1990
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Transféré1 juillet 1990

Créé le 13 juillet 1985 · Transféré le 1 juillet 1990

Les dispositions de l'article L. 322-26-1 (Sociétés d'assurance mutuelles : fonctionnement et caractéristiques) sont applicables en cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société mutuelle d'assurance ou d'une union de sociétés mutuelles d'assurance.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du samedi 13 juillet 1985 au samedi 30 juin 1990

Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions
Article L322-26-2