Code des assurances

Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire

Abrogée1 juillet 1990
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Créé le 8 janvier 1981 · Abrogé le 1 juillet 1990

Le contrat de coassurance communautaire est un contrat dans lequel un ou plusieurs coassureurs, autres que l'apériteur, sont des entreprises d'assurances dont le siège social est établi sur le territoire d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne, qui satisfont aux dispositions de la législation des pays où elles sont établies et qui, par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), n'ont pas obtenu l'agrément administratif.

L'entreprise d'assurance française ou étrangère qui assume, pour un contrat de coassurance communautaire, le rôle d'apériteur, doit être agréée dans les conditions de l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), c'est-à-dire qu'elle est traitée comme l'assureur qui couvrirait la totalité du risque.

Dans un contrat de coassurance communautaire, les entreprises s'engagent, sans qu'il y ait solidarité entre elles, par un contrat unique moyennant une prime globale et pour une même durée.

La coassurance communautaire ne peut être utilisée que pour la couverture de risques situés à l'intérieur de la Communauté appartenant à certaines branches d'assurances qui, par leur nature et leur importance, nécessitent la participation de plusieurs assureurs pour leur garantie dans les conditions prévues par le décret visé à l'article L. 321-5.

Créé le 8 janvier 1981 · Abrogé le 1 juillet 1990

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de la coassurance communautaire définie à l'article L. 321-4. Il fixe en outre la notion d'apériteur et les obligations incombant à ce dernier ainsi qu'aux autres entreprises agréées conformément à l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance).

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du jeudi 8 janvier 1981 au samedi 30 juin 1990

Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire
Article L321-4
Article L321-5