Code des assurances

Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance

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Règles pour les entreprises d'assurance nationalisées

Résumé. Cette section parle des règles pour les entreprises d'assurance nationalisées et les sociétés centrales d'assurance, notamment leur création, leur gestion et la distribution de leurs actions.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
Paragraphe 1 : Constitution
Paragraphe 2 : Administration
Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance
Paragraphe IV : Dispositions diverses