Code de procédure pénale

Article D591

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D591

Selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux, les avocats des parties peuvent transmettre par un moyen de télécommunication sécurisé à l'adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, les demandes, déclarations et observations suivantes :

1° Les demandes de délivrance de copie des pièces d'un dossier prévues par l'article R. 155 (Délivrance des expéditions dans les procédures pénales) ;

1° bis. Les demandes et observations adressées au procureur de la République en application de l'article 77-2 (Accès au dossier pendant une enquête), ainsi que les saisines du procureur général prévues par cet article ;

2° Les demandes tendant à l'octroi du statut de témoin assisté prévues par l'article 80-1-1 (Demande de changement de statut par une personne mise en examen) ;

3° Les demandes d'investigations sur la personnalité prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) ;

4° Les demandes de la partie civile prévues par l'article 81-1 (Rôle du juge d'instruction dans l'évaluation des préjudices des victimes) ;

5° Les demandes d'actes prévues par l'article 82-1 (Demande écrite aux pièces du juge) ;

6° Les demandes tendant à la constatation de la prescription prévues par l'article 82-3 (Délai pour contester la prescription de l'action publique) ;

7° Les constitutions de partie civile et les plaintes adressées au procureur de la République respectivement prévues par les premiers et deuxièmes alinéas de l'article 85 (Plainte et constitution de partie civile) ;

8° La requête en restitution d'objet placé sous main de justice prévue par le deuxième alinéa de l'article 99 (Restitution des objets saisis par le juge d'instruction) ;

9° Les demandes d'un témoin assisté tendant à sa mise en examen, prévues par l'article 113-6 (Demande de mise en examen par un témoin assisté) ;

10° Les demandes de délivrance d'une copie du dossier de l'instruction prévues par le quatrième alinéa de l'article 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale) ;

11° Les déclarations de la liste des pièces dont l'avocat souhaite remettre une reproduction à son client, prévues par le septième alinéa de l'article 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale) ;

12° Les déclarations de changement de l'adresse déclarée prévues par le dernier alinéa de l'article 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction) ;

13° Les demandes de confrontations individuelles prévues par l'article 120-1 (Demande de confrontation individuelle en instruction) ;

14° Les demandes d'expertises prévues par l'article 156 (Expertise technique dans les affaires pénales) ;

15° Les demandes de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un co-expert prévues par l'article 161-1 (Délais et modalités pour contester une expertise judiciaire) ;

16° Les observations concernant les rapports d'expertise d'étape, prévues par l'article 161-2 (Rapport d'étape pour les expertises longues) ;

17° Les observations et les demandes de complément d'expertise ou de contre-expertise, prévues par l'article 167 (Partage des rapports d'experts dans une procédure pénale) ;

18° Les observations concernant les rapports d'expertise provisoires, prévues par l'article 167-2 (Procédure pour les rapports d'expertise en instruction pénale) ;

19° Les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires faites en application de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) ;

20° Les demandes formées en application de l'article 77-2 (Accès au dossier pendant une enquête) ;

21° Les demandes formées en application de l'article 495-15 (Reconnaissance préalable de culpabilité en matière de délits).

Toute autre demande prévue par des dispositions du présent code et pour laquelle ces dispositions permettent qu'elle soit faite par simple lettre peut également être transmise conformément aux dispositions du présent article.

La réception de la demande sur la boîte aux lettres électronique du destinataire donne lieu à l'émission d'un accusé de réception électronique, qui fait, s'il y a lieu, courir les délais prévus par le présent code. Toutefois, lorsque la demande a été reçue en dehors des jours ouvrables ou après 17 heures, les délais ne commencent à courir que le premier jour ouvrable suivant. Toute demande transmise à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste des adresses transmise par le ministère de la justice en application de la convention prévue au premier alinéa est irrecevable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Dernière version le 6 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des demandes juridiques

Résumé. Les avocats peuvent envoyer des documents juridiques par email sécurisé aux tribunaux, et reçoivent un accusé de réception.

Selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux, les avocats des parties peuvent transmettre par un moyen de télécommunication sécurisé à l'adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, les demandes, déclarations et observations suivantes :

1° Les demandes de délivrance de copie des pièces d'un dossier prévues par l'article R. 155 (Délivrance des expéditions dans les procédures pénales) ;

1° bis. Les demandes et observations adressées au procureur de la République en application de l'article 77-2 (Accès au dossier pendant une enquête), ainsi que les saisines du procureur général prévues par cet article ;

2° Les demandes tendant à l'octroi du statut de témoin assisté prévues par l'article 80-1-1 (Demande de changement de statut par une personne mise en examen) ;

3° Les demandes d'investigations sur la personnalité prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) ;

4° Les demandes de la partie civile prévues par l'article 81-1 (Rôle du juge d'instruction dans l'évaluation des préjudices des victimes) ;

5° Les demandes d'actes prévues par l'article 82-1 (Demande écrite aux pièces du juge) ;

6° Les demandes tendant à la constatation de la prescription prévues par l'article 82-3 (Délai pour contester la prescription de l'action publique) ;

7° Les constitutions de partie civile et les plaintes adressées au procureur de la République respectivement prévues par les premiers et deuxièmes alinéas de l'article 85 (Plainte et constitution de partie civile) ;

8° La requête en restitution d'objet placé sous main de justice prévue par le deuxième alinéa de l'article 99 (Restitution des objets saisis par le juge d'instruction) ;

9° Les demandes d'un témoin assisté tendant à sa mise en examen, prévues par l'article 113-6 (Demande de mise en examen par un témoin assisté) ;

10° Les demandes de délivrance d'une copie du dossier de l'instruction prévues par le quatrième alinéa de l'article 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale) ;

11° Les déclarations de la liste des pièces dont l'avocat souhaite remettre une reproduction à son client, prévues par le septième alinéa de l'article 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale) ;

12° Les déclarations de changement de l'adresse déclarée prévues par le dernier alinéa de l'article 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction) ;

13° Les demandes de confrontations individuelles prévues par l'article 120-1 (Demande de confrontation individuelle en instruction) ;

14° Les demandes d'expertises prévues par l'article 156 (Expertise technique dans les affaires pénales) ;

15° Les demandes de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un co-expert prévues par l'article 161-1 (Délais et modalités pour contester une expertise judiciaire) ;

16° Les observations concernant les rapports d'expertise d'étape, prévues par l'article 161-2 (Rapport d'étape pour les expertises longues) ;

17° Les observations et les demandes de complément d'expertise ou de contre-expertise, prévues par l'article 167 (Partage des rapports d'experts dans une procédure pénale) ;

18° Les observations concernant les rapports d'expertise provisoires, prévues par l'article 167-2 (Procédure pour les rapports d'expertise en instruction pénale) ;

19° Les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires faites en application de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) ;

20° Les demandes formées en application de l'article 77-2 (Accès au dossier pendant une enquête) ;

21° Les demandes formées en application de l'article 495-15 (Reconnaissance préalable de culpabilité en matière de délits).

Toute autre demande prévue par des dispositions du présent code et pour laquelle ces dispositions permettent qu'elle soit faite par simple lettre peut également être transmise conformément aux dispositions du présent article.

La réception de la demande sur la boîte aux lettres électronique du destinataire donne lieu à l'émission d'un accusé de réception électronique, qui fait, s'il y a lieu, courir les délais prévus par le présent code. Toutefois, lorsque la demande a été reçue en dehors des jours ouvrables ou après 17 heures, les délais ne commencent à courir que le premier jour ouvrable suivant. Toute demande transmise à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste des adresses transmise par le ministère de la justice en application de la convention prévue au premier alinéa est irrecevable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2023

Modifié parDécret n°2023-332 du 3 mai 2023art. 5 : Modification des délais de réception des documents juridiques

En résumé. La réforme supprime la règle qui faisait courir les délais à partir du lendemain si la demande était reçue avant 9 h ; désormais seuls les envois post‑17 h sont reportés.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au vendredi 5 mai 2023

Modifié parDécret n°2022-546 du 13 avril 2022art. 3 : Création du droit de consultation du dossier d'enquête

En résumé. Ajout dans la liste des messages pouvant être envoyés électroniquement : désormais les avocats peuvent transmettre directement certaines réclamations destinées au bureau du Procureur Général.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1130 du 30 août 2021art. 9 : Extension des échanges électroniques pour les avocats

En résumé. Le texte ajoute deux nouvelles catégories de requêtes que les avocats peuvent envoyer électroniquement (sur les articles 77‑2 et 495‑15), élargit la portée des observations relatives à l’article 175 ainsi que modifie légèrement la formulation concernant le traitement des autres demandes possibles via courrier électronique.

En vigueur du mercredi 12 mai 2021 au mardi 31 août 2021

Modifié parDécret n°2020-1792 du 30 décembre 2020art. 2 : Modification des conditions de transmission par courriel dans la procédure pénale

En résumé. La nouvelle version élargit la convention aux organisations nationales du barreau, simplifie les conditions de transmission par courriel en supprimant l’obligation d’utiliser l’adresse professionnelle ou la numérisation préalable ; elle regroupe les demandes relatives à la partie civile et aux plaintes en un seul point, introduit une requête supplémentaire pour restituer un objet placé sous main de justice (article 99), précise que toute adresse hors liste est irrecevable et détaille que les délais ne commencent qu’au premier jour ouvrable suivant si la demande est reçue hors heures ouvrables.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 11 mai 2021

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte passe du terme « tribunal de grande instance » au terme « tribunal judiciaire », élargissant ainsi l’application aux nouveaux tribunaux judiciaires.

En vigueur du lundi 28 octobre 2013 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur le fait que la date d'envoi de l'accusé électronique de lecture fait courir les délais prévus par le code, si applicable.

En vigueur du samedi 17 novembre 2007 au dimanche 27 octobre 2013

Source : Légifrance