En vigueur du 1 juillet 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport d'étape pour les expertises longues
Résumé. Si une expertise prend plus d'un an, le juge peut demander un rapport intermédiaire, que les parties et témoins peuvent commenter avant le rapport final.
Si le délai prévu à l'article 161 (Délais et obligations des experts judiciaires)Art. 161Délais et obligations des experts judiciairesLes experts judiciaires doivent respecter un délai pour rendre leur rapport, sinon ils peuvent être remplacés et sanctionnés. excède un an, le juge d'instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d'étape qui est notifié aux parties et aux témoins assistésselon les modalités prévues à l'article 167 (Partage des rapports d'experts dans une procédure pénale)Art. 167Partage des rapports d'experts dans une procédure pénaleLe juge d'instruction partage les rapports d'experts avec les parties et leurs avocats, leur donne un délai pour réagir, et explique comment faire des demandes supplémentaires.. Les parties et les témoins assistés peuvent alors adresser en même temps à l'expert et au juge leurs observations en vue du rapport définitif.
En résumé. Le texte ajoute désormais les témoins assistés à la notification du rapport d’étape et leur permet de soumettre des observations, élargissant ainsi la participation au processus.