Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de mise en examen par un témoin assisté
Résumé. Un témoin assisté peut demander à être mis en examen à tout moment, ce qui lui donne alors tous les droits de la défense.
A tout moment de la procédure, le témoin assisté peut, à l'occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, demander au juge d'instruction à être mis en examen ; la personne est alors considérée comme mise en examen et elle bénéficie de l'ensemble des droits de la défense dès sa demande ou l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Les dispositions de l'article 105 (Interdiction d'entendre comme témoin les personnes suspectées) ne sont pas applicables au témoin assisté.
Les dispositions de l'article 105 (Interdiction d'entendre comme témoin les personnes suspectées) ne sont pas applicables au témoin assisté.