Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52 (Compétence territoriale du juge d'instruction)Art. 52Compétence territoriale du juge d'instructionL'article explique où un juge d'instruction peut travailler, en fonction de l'endroit où le crime a eu lieu ou où les suspects vivent., 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements)Art. 52-1Organisation des juges d'instruction dans les départementsL'article explique comment les juges d'instruction sont organisés dans chaque département, avec des règles spécifiques pour les tribunaux sans juge d'instruction et pour les pôles de l'instruction. et 706-42 (Compétence territoriale pour les infractions des personnes morales)Art. 706-42Compétence territoriale pour les infractions des personnes moralesL'article explique où les poursuites contre les entreprises peuvent avoir lieu : soit là où l'infraction a été commise, soit au siège de l'entreprise..

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86 (Sanctions pour fraude électorale)Art. L.86Sanctions pour fraude électoraleTricheur aux élections ? Attention, c'est puni par la loi !, L. 87 (Sanctions pour fraude dans les certificats d'inscription électorale)Art. L.87Sanctions pour fraude dans les certificats d'inscription électoraleToute fraude concernant les certificats d'inscription ou de radiation des listes électorales est punie comme une fraude électorale générale., L. 91 (Sanction pour vote illégal après déchéance)Art. L.91Sanction pour vote illégal après déchéanceVoter alors qu'on a perdu ce droit à cause d'une condamnation ou d'une faillite peut entraîner une peine de prison et une amende. à L. 100 (Peines pour fraude électorale grave)Art. L.100Peines pour fraude électorale graveVoter avec des armes ou violer le scrutin peut entraîner une peine de dix ans de prison., L. 102 (Sanctions pour troubles lors des élections)Art. L.102Sanctions pour troubles lors des électionsLes membres d'un collège électoral qui commettent des violences ou des outrages pendant les élections peuvent être punis de prison et d'une amende. à L. 104 (Sanction pour violation du scrutin)Art. L.104Sanction pour violation du scrutinTenter de tricher en modifiant les votes avant qu'ils soient comptés peut entraîner une peine de prison très lourde., L. 106 (Interdiction d'acheter des votes)Art. L.106Interdiction d'acheter des votesIl est interdit d'acheter des votes ou de les influencer avec des cadeaux ou des promesses, sous peine de deux ans de prison et d'une amende. à L. 108 (Interdiction d'influencer les votes par des dons)Art. L.108Interdiction d'influencer les votes par des donsIl est interdit d'offrir des cadeaux ou des faveurs pour influencer les votes, sous peine de deux ans de prison et une amende. et L. 113 (Sanctions pour fraude électorale)Art. L.113Sanctions pour fraude électoraleTenter de tricher ou de perturber un vote peut entraîner une amende et de la prison. du code électoral.

Par dérogation à l'article 5 (Limitation des actions civiles et pénales)Art. 5Limitation des actions civiles et pénalesSi tu as déjà porté plainte au civil, tu ne peux plus le faire au pénal, sauf si le procureur a agi avant le jugement civil. du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au deuxième alinéa peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction après s'être désistée de l'instance civile.

Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat.