En vigueur depuis le 15 avril 2022 · Dernière version le 27 avril 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de l'article D. 45-2-1-bis devant la chambre des appels correctionnels
Les dispositions de l'article D. 45-2-1 (Avis de confiscation de biens)-bis sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. Les décisions prévues par cet article sont alors prises par le premier président de la cour d'appel.