Code de procédure pénale

Article D45-29

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Article D45-29

Les dispositions de l'article D. 45-2-1 (Avis de confiscation de biens)-bis sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. Les décisions prévues par cet article sont alors prises par le premier président de la cour d'appel.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 15 avril 2022 · Dernière version le 27 avril 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article D. 45-2-1-bis devant la chambre des appels correctionnels

Résumé. Les règles de l'article D. 45-2-1-bis s'appliquent aussi en appel, avec les décisions prises par le président de la cour.

Les dispositions de l'article D. 45-2-1 (Avis de confiscation de biens)-bis sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. Les décisions prévues par cet article sont alors prises par le premier président de la cour d'appel.

Relations

cite

cite  Code de procédure pénaleart. D45-2-1 bis (V)

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le texte modifie la juridiction concernée, passant de la chambre des appels correctionnels à la chambre des appels délictuels.

En vigueur du mercredi 27 avril 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Créé parDécret n°2022-656 du 25 avril 2022art. 4 : Retransmission des audiences judiciaires

En résumé. L’article a été remplacé par un texte plus court précisant que les règles de l’article D 45‑2‑1‑bis s’appliquent devant la chambre des appels correctionnels et que les décisions y afférentes sont prises par le premier président de la cour d’appel.

Source : Légifrance