En vigueur du 2 mars 1959 au 4 janvier 1975, puis depuis le 17 novembre 2007
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Procédure pour les demandes d'expertise en instruction pénale
Les demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un coexpert et les observations concernant les rapports d'expertise prévues par les articles 156 (Expertise technique dans les affaires pénales), 161-1 (Délais et modalités pour contester une expertise judiciaire), 161-2 (Rapport d'étape pour les expertises longues), 167 (Partage des rapports d'experts dans une procédure pénale) et 167-2 (Procédure pour les rapports d'expertise en instruction pénale) sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction).
Toutefois, elles peuvent être faites selon les modalités prévues par l'article D. 591 (Transmission électronique des demandes juridiques) lorsque les dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par les chefs de la juridiction et le barreau.