Code de procédure pénale

Article D40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de transmission des demandes d'expertise et des observations

Résumé Comment envoyer des demandes d'expertise aux juges.

Les demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un coexpert et les observations concernant les rapports d'expertise prévues par les articles 156, 161-1, 161-2,167 et 167-2 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.

Toutefois, elles peuvent être faites selon les modalités prévues par l'article D. 591 lorsque les dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par les chefs de la juridiction et le barreau.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réintroduction avec précisions procédurales sur les expertises

Résumé des changements L’article a été réintroduit après son abrogation précédente ; il fixe que certaines demandes relatives aux expertises doivent être adressées au juge d’instruction conformément à un alinéa précis de l’article 81 ou, si applicable via un protocole entre chefs de juridiction et barreau, aux modalités prévues par l’article D 591.

Les demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un coexpert et les observations concernant les rapports d'expertise prévues par les articles 156, 161-1, 161-2, 167 et 167-2 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

(Article abrogé).