Code de procédure pénale

Article D40

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Article D40

Les demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un coexpert et les observations concernant les rapports d'expertise prévues par les articles 156 (Expertise technique dans les affaires pénales), 161-1 (Délais et modalités pour contester une expertise judiciaire), 161-2 (Rapport d'étape pour les expertises longues), 167 (Partage des rapports d'experts dans une procédure pénale) et 167-2 (Procédure pour les rapports d'expertise en instruction pénale) sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction).

Toutefois, elles peuvent être faites selon les modalités prévues par l'article D. 591 (Transmission électronique des demandes juridiques) lorsque les dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par les chefs de la juridiction et le barreau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 2 mars 1959 au 4 janvier 1975, puis depuis le 17 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les demandes d'expertise en instruction pénale

Résumé. L'article explique comment faire des demandes d'expertise ou des observations sur les rapports d'experts dans une enquête pénale.

Les demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un coexpert et les observations concernant les rapports d'expertise prévues par les articles 156 (Expertise technique dans les affaires pénales), 161-1 (Délais et modalités pour contester une expertise judiciaire), 161-2 (Rapport d'étape pour les expertises longues), 167 (Partage des rapports d'experts dans une procédure pénale) et 167-2 (Procédure pour les rapports d'expertise en instruction pénale) sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction).

Toutefois, elles peuvent être faites selon les modalités prévues par l'article D. 591 (Transmission électronique des demandes juridiques) lorsque les dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par les chefs de la juridiction et le barreau.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2007

En résumé. L’article a été réintroduit après son abrogation précédente ; il fixe que certaines demandes relatives aux expertises doivent être adressées au juge d’instruction conformément à un alinéa précis de l’article 81 ou, si applicable via un protocole entre chefs de juridiction et barreau, aux modalités prévues par l’article D 591.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au samedi 4 janvier 1975

Source : Légifrance