Décret n°2020-1792 du 30 décembre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D591

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de transmission par courriel dans la procédure pénale

Résumé. Le décret modifie l'article D591 du code de procédure pénale pour simplifier les conditions de transmission par courriel et élargir la convention aux organisations nationales du barreau.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance