Créé le 8 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale
Résumé. Les règles des articles D. 591 et D. 592 s'appliqueront à partir du 12 mai 2021.