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Arrêté du 5 mai 2021

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PUBLICATION AU JORF

JORF n°0107 du 7 mai 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale

Résumé Les nouvelles règles des articles D. 591 et D. 592 sont en vigueur dans tous les tribunaux pénaux à partir du 12 mai 2021.

Les dispositions des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale entrent en vigueur, dans l'ensemble des juridictions pénales, à compter du 12 mai 2021.

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Version 1

Les dispositions des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale entrent en vigueur, dans l'ensemble des juridictions pénales, à compter du 12 mai 2021.