Arrêté du 5 mai 2021

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles D. 591 (Transmission électronique des demandes juridiques) et D. 592 (Transmission électronique des mémoires devant la chambre des investigations et des libertés) du code de procédure pénale entrent en vigueur, dans l'ensemble des juridictions pénales, à compter du 12 mai 2021.

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En vigueur depuis le 8 mai 2021

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Entrée en vigueur des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale

Résumé. Les règles des articles D. 591 et D. 592 s'appliqueront à partir du 12 mai 2021.

Les dispositions des articles D. 591 (Transmission électronique des demandes juridiques) et D. 592 (Transmission électronique des mémoires devant la chambre des investigations et des libertés) du code de procédure pénale entrent en vigueur, dans l'ensemble des juridictions pénales, à compter du 12 mai 2021.

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2021

Source : Légifrance